B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités italiennes.

des éléments de fait et de droit caractérisant sa situation ne relevaient pas des dérogations prévues aux articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, et que M.

En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités italiennes.

les dispositions de l'articles 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du

Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Le préfet a repris les observations émises par le requérant et précisé que sa situation ne relevait pas des dérogations prévues par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

Vu : - la Constitution ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une

des paragraphes 16 et 17 du règlement du 26 juin 2013, dès lors qu'elle est enceinte de jumeaux et que les longs trajets en train ou en avion sont contre-indiqués en pareil cas ; - elle est entachée

17 du règlement n° 604/2013 car il justifie d'un séjour habituel en France depuis l'année 2011.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.