Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA00080_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Enfin, l’une de ces employées a explicitement fait état, dans un courrier adressé en 2014, de son rôle au sein de la filiale russe.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00164_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Le procès-verbal d'ouverture des plis contenant les candidatures du 18 février 2021 mentionne la présence, dans le pli présenté par la société, de l'ensemble des certificats de déclarations fiscales et
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20087_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble de ses déclarations fiscales au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, période étendue au 30 septembre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00027_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
société, une adresse électronique professionnelle ; en outre, cette salariée s'est vu déléguer le pouvoir de signer, au nom de la société, une partie de la correspondance administrative, y compris les déclarations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00728_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
A ne peut prétendre qu'il aurait commis une erreur en déposant en Italie les déclarations fiscales afférentes à son activité, dès lors, d'une part, qu'il a séjourné habituellement en France et de manière
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02465_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'article L. 45-0 A du livre de procédures fiscales : " Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du code général des impôts, lorsque le lieu de déclaration ou d'imposition d'un contribuable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01949_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En application de l'article L 53 du livre des procédures fiscales, la procédure de vérification des déclarations déposées par ces sociétés est suivie avec celles-ci.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00543_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
répondent aux mêmes critères de zone géographique, de chiffre d'affaires, d'identité du code NAF, de nombre de salariés, de gammes de prix et de nature de cuisine proposée à la clientèle et de régime de déclaration
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02386_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Toutefois, il résulte de l'instruction que, dans le cadre du contrôle sur pièces effectué, le service a procédé à la vérification des déclarations fiscales souscrites par les requérants au titre des années
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00541_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
répondent aux mêmes critères de zone géographique, de chiffre d'affaires, d'identité du code NAF, de nombre de salariés, de gammes de prix et de nature de cuisine proposée à la clientèle et de régime de déclaration
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01025_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
et administratifs au sein d'un centre d'affaires situé à Encamp et accompagnée d'une facture du 17 décembre 2012 représentant le loyer de la domiciliation du premier semestre 2013, ainsi que des déclarations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01876_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00390_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
annuelle de résultats des EURL et la déclaration annuelle de taxe sur la valeur ajoutée, pour un montant d'honoraires très faible de 300 euros par an, les autres déclarations fiscales et sociales étant
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04323_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il ne résulte pas de l'instruction, et notamment de la copie en langue danoise, non traduite, de ce qui est présenté comme la déclaration fiscale de la société 11 rue Saint Dominique Paris VII APS au titre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01341_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L'immeuble a été déclaré achevé le 26 janvier 2012.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01342_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L'immeuble a été déclaré achevé le 26 janvier 2012.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01343_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L'immeuble a été déclaré achevé le 26 janvier 2012.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03159_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Parallèlement, à l'issue d'un contrôle sur pièces des déclarations fiscales personnelles de M. et Mme A, une proposition de rectification, établie selon la procédure contradictoire, leur a été adressée
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00544_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En vertu du droit fiscal danois, si toutes les sociétés de ce groupe fiscalement intégré sont tenues de présenter une déclaration de résultat à l'administration fiscale danoise, seule une déclaration de
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01108_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sief et Statp au titre de sa rémunération de la gérance de la société Lotipromo un total de 183 150 euros pour les années 2013 et 2014 correspondant au montant de 183 058 euros mentionné dans les déclarations
Source officiellePage 15 sur 383