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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01572_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public compétent lui adresse une mise en demeure de payer avant la notification du premier
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03160_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Mme B a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de cet arrêté. Par un jugement du 13 juin 2023, dont Mme B relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02217_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par un jugement n° 1802900 du 24 mars 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de l'association.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00154_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La rectrice a rejeté cette demande par une décision en date du 30 septembre 2018. M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02262_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Sur la recevabilité du mémoire en défense présenté par le département : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02016_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par un jugement n° 1902794, 1902798 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs demandes.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03988_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre ses
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00543_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2022, la commune de Chevigny-Saint-Sauveur, représentée par Me Barberousse, avocate, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00794_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
2024 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif de Nantes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00009_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Par un jugement n° 2006052 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01435_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Frasseto a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler deux arrêtés du 24 juin 2021 par lesquels le préfet de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00618_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Cette appréciation a été corroborée par la documentation invoquée en défense devant le tribunal et n'a été démentie ni par le certificat médical sommaire de novembre 2019 ni par aucune autre pièce du dossier
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01767_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par décision du 17 août 2018, sa demande d'habilitation " secret défense " a toutefois été refusée. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01767_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par décision du 17 août 2018, sa demande d'habilitation " Secret défense " a toutefois été refusée. M.
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000054067387
1 avril 2026
1 avril 2026
. - REQUÊTES NE PRÉSENTENT PLUS À JUGER DE QUESTIONS AUTRES QUE LA CONDAMNATION PRÉVUE À L'ARTICLE L. 761-1 DU CJA OU LA CHARGE DES DÉPENS, POUVANT ÊTRE REJETÉES PAR ORDONNANCE (5° DE L'ART.
Résumé IA — à vérifier4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03095_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 19 avril 2021 par laquelle la ministre des armées lui a retiré son habilitation " Secret-Défense " et d'enjoindre à la ministre
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00383_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
d'annuler la décision implicite de rejet par le maire de Perpignan de sa demande d'abrogation de l'arrêté du 11 août 2020 par lequel le maire l'a mise en demeure de réaliser des travaux sur l'immeuble
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01159_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu la rocédure suivante : rocédure contentieuse antérieure : La société VA La Défense a demandé au tribunal administratif de Cergy- ontoise de condamner l’établissement ublic aris La Défense
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01471_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Cette décision précisait la nécessité de détenir une habilitation " secret-défense " avec extension OTAN pour participer à ce détachement.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02537_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
; / 2° Secret-Défense ; /3° Confidentiel-Défense ".
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