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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA01842_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
à destination de commerce ; / 1.2.3 Les constructions à destination d'artisanat ne respectant pas les conditions de l'article 2.2.1 ; / 1.2.4 Les constructions à destination de bureau ne respectant pas
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02041_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
ce qu'il l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et qu'il fixe le pays de destination et de l'arrêté du 22 avril 2022.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01554_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
départemental des finances publiques de Seine-et-Marne lui a refusé l'attribution de l'aide exceptionnelle pour le mois de septembre 2020 au titre du premier volet du fonds de solidarité, institué à destination
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01002_20250204
4 février 2025
4 février 2025
par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00773_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A devant le tribunal administratif de Paris contre la décision fixant le pays de destination. Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03362_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
S'il est généralement recouru à ce dispositif pour fixer la destination future des terrains en cause, aucune disposition ne fait obstacle à ce qu'il soit utilisé pour fixer une destination qui correspond
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02166_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
. a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligé à quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays à destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00977_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 août 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00921_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Sur la décision fixant le pays de destination : 5. En premier lieu, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00240_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par un arrêté du 10 octobre 2022, la préfète de l'Ariège a fixé le pays à destination duquel M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00050_20250808
8 août 2025
8 août 2025
2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22171_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
du préfet du Tarn fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre. 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02518_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
de la décision fixant le pays de destination en tant qu'elle désigne celui dont il la nationalité, soit la Palestine.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00800_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
d'annuler l'arrêté du 11 avril 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03906_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Par un jugement n° 2306940 du 13 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03091_20240207
7 février 2024
7 février 2024
administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 20 mars 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours et fixation du pays de destination
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00038_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; / () ". 13.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00761_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Par un jugement n° 2208298 du 14 novembre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00186_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Sous le n° 2108468, d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 27 octobre 2021 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a fixé le pays de destination de la mesure d'expulsion prononcée le 5 juillet
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03421_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
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