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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03262_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
La SCI Cambaie a expliqué au vérificateur qu'elle était débitrice de l'EURL Egesco pour un montant de 48 339,82 euros, et qu'elle avait soldé sa dette et était devenue créancière de cette même société
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00599_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La SAS SDT soutient que la somme de 300 000 euros non payée par la SAS SDT en 2007 en application de l'article 5 de la convention constituait une dette de la SAS SDT à l'égard non pas de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00995_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Toutefois, ils se bornent à produire une décision de l'assemblée générale de la SARL Groupe Déesses Finances du 1er septembre 2011 fixant les missions de Mme C et le montant du défraiement forfaitaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02969_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
sociale sur les produits de placement prévue à l’article 16 de l’ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le prélèvement social sur les produits de placement prévu
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00268_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Saint-Pierre-et-Miquelon a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon de fixer, en application de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, le montant définitif de sa dette
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00679_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
administratif, la demande de la SCI de la Plaine 51 était tardive et, par suite, irrecevable ; - la créance litigieuse est fondée ; les travaux en cause sont des travaux d'entretien d'ouvrages existants
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20108_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
La société requérante n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que Mme A lui aurait consenti un emprunt de ce montant et, donc, de l'existence d'une dette à l'égard de cette personne en se bornant à alléguer
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01549_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Il appartient, en conséquence de ce qui a été au point précédent, à la société requérante de justifier de l'existence de cette dette, c'est-à-dire de prouver que, comme elle l'affirme, la somme de 370
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04565_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02374_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03698_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de droit et d'appréciation et méconnaît la loi fiscale ; - la somme de 35 000 euros versée par la J en 2016 correspond au remboursement d'une dette
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
êt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie
DCA_25PA01210_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
, car la déclaration d'impôt sur les sociétés 2023 produite par la société est un document trop ancien pour être probant ; il établit en outre que les actifs de la société représentent 97,74 % de la dette
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01936_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
En vue d'obtenir le paiement de la dette fiscale de M. et Mme B d'un montant de 492 448,11 euros, correspondant à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales des
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00868_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
2019 du juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux devenue définitive ; à supposer que la présente requête puisse être interprétée comme sollicitant la fixation définitive de la dette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03475_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En ce qui concerne l'existence de fautes : S'agissant des relations avec les partenaires du bailleur social : 7.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03572_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En l'espèce, la société Naco invoque une gêne financière et, par voie de conséquence, des troubles dans ses conditions d'existence, du fait de l'indisponibilité de la somme de 36 157 euros durant près
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00555_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
d’interrompre les travaux du 30 novembre 2020 ; - les arrêts interruptifs de travaux du 4 décembre 2019, du 30 juillet 2020, du 6 août 2020 et du 30 novembre 2020 sont injustifiés dès lors qu’il n’existait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00335_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur l'existence d'une société de fait : 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01507_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il en va de même de l’existence de quelques flux financiers, présentés comme des remboursements partiels des sommes en litige, de l’ordre de 7 % sur deux années, lesquels sont insuffisants à établir le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02143_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
A a réalisé en 2007 une plus-value immobilière pour laquelle il s'est acquitté des cotisations à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale mises à sa
Source officiellePage 15 sur 60