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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25BX01257_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l’échelonnement de sa dette auprès de Bordeaux Amendes à hauteur de 75 euros par mois et conteste le montant mis à sa charge.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04849_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
administratif de Marseille du 29 juin 2021 ; 2°) à titre principal, d'annuler la mise en demeure du 22 février 2021, à titre subsidiaire, de lui accorder les plus larges délais afin de s'acquitter de la dette
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00566_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
La société requérante, qui se borne à indiquer que cette dette ne s'est pas éteinte avec la liquidation judiciaire de la société RGB et que l'absence d'action en recouvrement de la part de cette société
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02448_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par actes de saisies administratives à tiers détenteur, de payer le solde de dettes d'impôt
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01974_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04041_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A au sein de l'EURL Image In le 31 décembre 2012, qui avaient pour contrepartie des annulations de soldes de dette de taxe sur la valeur ajoutée figurant en " à nouveau " au 1er janvier 2012.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02244_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02294_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
solliciter un plan de règlement au regard du dispositif mis en place le 1er avril 2021 par le ministre des finances qui vise à accorder des délais aux petites entreprises pour le règlement de leurs dettes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02499_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
notamment que ce montant excéderait celui de la taxe qu’elle devait reverser au titre de cette année 2017 ; - sa contestation de la mise en demeure de payer du 10 mai 2021 n’est pas irrecevable ; la dette
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22239_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
A, et occultées de la comptabilité en ce qui concerne le reliquat de 117 200 euros, aucune dette n'ayant été inscrite dans la comptabilité de la société.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03267_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
l'année 2013, les recettes de la SARL Bijouterie 6 Paradis ont été reconstituées en intégrant à tort dans les achats revendus une somme de 878 384 euros correspondant à l'annulation par le comptable d'une dette
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04033_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
; - le code général des impôts ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06208_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
que l'administration n'avait pas à répondre au-delà du délai de trente jours courant à compter de la réception de la proposition de rectification aux éléments démontrant l'absence de bien-fondé de la dette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00541_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
tort que l'administration a remis en cause la provision constituée de 57 000 euros pour dépréciation d'immobilisation incorporelle dès lors que le frère du gérant, qui avait signé une reconnaissance de dette
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02134_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
des tiers si ces dettes sont, à la date de la clôture de l'exercice, certaines dans leur principe et dans leur montant.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03896_20240227
27 février 2024
27 février 2024
et son montant et seule l'identification du client fait défaut ce qui, n'enlève pas le caractère probant à la pièce justificative ; - la charge exceptionnelle reprise correspond au règlement d'une dette
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01873_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A, a déchargé Mme C A du paiement des sommes figurant dans l'avis des sommes à payer émis par le directeur du centre hospitalier le 14 juin 2019 en tant que celles-ci excédaient le solde réel de sa dette
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02997_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
à la société mère A&G le paiement de la dette.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00276_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il appartient au contribuable de justifier de l'existence et de la réalité des dettes inscrites au passif de son bilan. 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01740_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
fiscale a commis une faute en ne suspendant pas la procédure de vente sur licitation du bien immobilier en cause, intervenue le 21 juin 2018, alors que deux virements, qui permettaient de régler leur dette
Source officiellePage 15 sur 119