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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03453_20230313
13 mars 2023
et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits
Juge des référés
ORCA_24PA02546_20240920
20 septembre 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02023_20230403
3 avril 2023
: - il est entaché d'une erreur de fait, dès lors qu'elle avait informé les services préfectoraux de son changement d'adresse ; - il méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01712_20241230
30 décembre 2024
internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit car elle justifie d'une entrée
ORCA_24PA01881_20240515
15 mai 2024
la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; En ce qui concerne
3ème chambre
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
; - il est entaché d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une contradiction de motifs dès lors que les premiers juges ont appliqué une clause d'indexation illégale au titre de la redevance
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02211_20240701
1 juillet 2024
. / La date d'échéance des conventions d'exploitation ne doit pas dépasser celle de la concession. ". 8.
6ème chambre
DCA_24NT03017_20250708
8 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
DCA_24NT03018_20250708
DCA_25NT00662_20260317
17 mars 2026
Aux termes de l’article 8 de la même convention « 1.
ORCA_24PA00454_20240227
27 février 2024
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de
ORCA_23PA02509_20230720
20 juillet 2023
public ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
5ème chambre
DCA_22VE00945_20241017
17 octobre 2024
Sur la validité des conventions litigieuses : 3.
ORCA_23LY00611_20230911
11 septembre 2023
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02842_20240104
4 janvier 2024
privée et familiale au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation
ORCA_22PA00228_20220615
15 juin 2022
et enfin de ce qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
ORCA_22PA00229_20220615
2ème Chambre
DCA_23VE02484_20250506
6 mai 2025
de droit, d'erreur manifeste d'appréciation, d'une violation des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'article 3
9ème Chambre
DCA_24PA01580_20250307
7 mars 2025
est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01491_20251009
9 octobre 2025
Vu : - la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers
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