Considérant ce qui suit : 1.L'article R. 833-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, d'annuler la décision de cessation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil

L'arrêt visé ci-dessus comporte en son en-tête deux erreurs matérielles relatives à l'identification de la juridiction rendant la décision.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation en ce qui concerne l'insertion paysagère et architecturale du projet devra être écarté.

Elle soutient que : - le tribunal administratif a entaché son jugement d’erreur d’appréciation ; - la décision du 30 novembre 2022 est entachée d’incompétence ; - elle est entachée de vices de procédure

Par une lettre enregistrée le 28 janvier 2026, les consorts D..., représentés par Me Tandonnet, ont demandé la rectification d’une erreur matérielle dans cet arrêt.

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

au directeur de l'OFII de rétablir rétroactivement à la date de cessation les conditions matérielles d'accueil, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous

Il soutient que : la décision attaquée est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’une erreur de droit ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; M.

Il soutient que : - la décision en litige n'a pas été précédée d'un examen complet de sa situation et elle est insuffisamment motivée ; - la décision en litige est entachée d'une erreur matérielle

L'arrêt visé ci-dessus comporte en sa formule exécutoire une erreur matérielle relative au préfet chargé de pourvoir à l'exécution de la décision.

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter

113-1 du code de l'urbanisme en l'absence de possibilité matérielle de créer un espace boisé sur cette parcelle ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le déboisement et

L'arrêt visé ci-dessus comporte à son article 1er une erreur matérielle relative au numéro de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes.

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

A D demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 19PA03676 du 6 décembre 2021.