A... est constitutif d’une menace pour l’ordre public.

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous les éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous les éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant

Par suite, les moyens tirés d’une insuffisante motivation du jugement attaqué et du défaut de répondre à un moyen doivent être écartés. En second lieu, si M.

La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. 2.

A, ressortissant guinéen, né le 27 février 1985, est entré en France le 29 juin 2013 sous couvert d'un visa l'autorisant à séjourner en France du 21 juin au 16 juillet 2013.

par cas. / (…) ».

L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. ()

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles L 313-11-7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des

d'exécution d'office de la mesure d'éloignement.

en cause l’appréciation des premiers juges.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 7.

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; - il méconnaît les stipulations

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué doit être écarté.

A..., ressortissant togolais, est entré sur le territoire français le 20 juin 2007 sous couvert d’un visa long séjour au titre du regroupement familial.

D est entré en France sous couvert d'un visa en cours de validité.

Si dans sa requête d'appel, ils soulèvent un moyen nouveau tiré de l'insuffisance de motivation de ces décisions, ce moyen, qui n'est pas d'ordre public et se rattache à une cause juridique distincte de

En présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec

motivée ; - elle est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant refus de titre de séjour.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement sur ce point doit être écarté.