CodexAI
AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21578_20230316
16 mars 2023
du 12 février 2019 rendu par la cour administrative d'appel de Lyon qui a écarté l'exception de nationalité française alors soulevée par l'intéressée.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02345_20230112
12 janvier 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour
Juge des référés
ORCA_24TL02059_20241218
18 décembre 2024
quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire
ORCA_24PA02168_20240905
5 septembre 2024
a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 8°
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01060_20251002
2 octobre 2025
Par suite, la préfète de l’Aube n'a méconnu ni les dispositions précitées de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ni les stipulations précitées de l'article
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02531_20231010
10 octobre 2023
A ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
DCA_22PA00975_20230623
23 juin 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations.
DCA_25NT03287_20260129
29 janvier 2026
A... ne remplissait pas les conditions pour être admis à titre exceptionnel au séjour au titre de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; - l’
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02301_20231110
10 novembre 2023
à résidence mais a rejeté le surplus de sa demande tendant à l'annulation et à la suspension de l'exécution de cet arrêté. 2.
ORCA_24PA05310_20250123
23 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
1ère chambre
DCA_21PA06275_20220602
2 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, l'a obligé
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03175_20240423
23 avril 2024
la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; [] Un étranger
3ème Chambre
DCA_23NT00201_20230915
15 septembre 2023
et du droit d'asile et la décision d'exécution 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 ; -par la voie de l'exception d'illégalité, la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 méconnaît
1ère Chambre
DCA_23VE02376_20240409
9 avril 2024
des Hauts-de-Seine a implicitement, mais nécessairement, retiré l'arrêté du 7 octobre 2021, lequel n'a reçu aucun commencement d'exécution.
DCA_21NC03171_20220927
27 septembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 8 juin 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00649_20240716
16 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. M.
DCA_24NT02708_20250429
29 avril 2025
C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 22 septembre 2023 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01674_20250130
30 janvier 2025
Il fait valoir que : - le moyen tiré de ce qu'il a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que la situation de Mme A ne répondait pas à des motifs exceptionnels justifiant son admission
5ème Chambre
DCA_22PA03149_20230717
17 juillet 2023
A, né le 3 septembre 1987 à Berkane (Maroc), entré en France le 19 août 2015 sous couvert d'un visa de long séjour, a sollicité le 17 mars 2021 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des
3ème chambre
DCA_25PA04902_20260318
18 mars 2026
A...
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