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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA01629_20230602
2 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicable aux faits de l'espèce : " Le fonctionnaire consacre l'intégralité
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00943_20230407
7 avril 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 9 avril 2021 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé le séjour, lui a fait obligation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01816_20230718
18 juillet 2023
de l'exercice précédent. 10.
Juge des référés
ORCA_24TL02849_20250321
21 mars 2025
Elles ne font cependant pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire édicte une obligation d'accomplir des démarches administratives par la voie d'un téléservice. 4.
1ère Chambre
DCA_21VE03424_20230919
19 septembre 2023
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Sirbat a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation
ORCA_25PA05998_20260311
11 mars 2026
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français
5ème Chambre
DCA_23PA03305_20240628
28 juin 2024
Elle soutient que : Sur la décision de refus de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur l'obligation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01001_20231116
16 novembre 2023
Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents.
DCA_20PA02111_20220628
28 juin 2022
A, le service s'est borné à recouper les informations dont il disposait, concernant l'activité professionnelle du requérant, avec les éléments issus de l'exercice de son droit de communication auprès de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02228_20231213
13 décembre 2023
du débiteur éventuel de la provision est ou n'est pas sérieusement contestable sans avoir à trancher ni de questions de droit se rapportant au bien-fondé de cette obligation ni de questions de fait soulevant
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01490_20220630
30 juin 2022
au respect des biens et au principe de non-discrimination dans la jouissance de ce droit garantis respectivement à l'article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits
3ème Chambre
DCA_23NT01202_20241004
4 octobre 2024
et mis à même de l'exercer. 6.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00920_20231122
22 novembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00312_20231222
22 décembre 2023
Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice
DCA_23NC03589_20250227
27 février 2025
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
1ère chambre
DCA_22TL21757_20230914
14 septembre 2023
de l'enfant ; - l'obligation de quitter le territoire français est fondée sur une décision de refus de séjour illégale ; - cette décision porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00198_20240701
1 juillet 2024
, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue
7ème chambre
DCA_21PA00917_20221207
7 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 122-8 du code du service national : " L'autorité administrative compétente peut mettre fin au volontariat international en cours d'accomplissement : () - à la demande conjointe
6ème chambre
DCA_23NT00121_20240220
20 février 2024
Aux termes de son contrat de travail signé le 19 octobre 2015 par le directeur de l'EPLEFPA, Mme C a été recrutée pour exercer son activité de L sous l'autorité du directeur du CFPPA de E.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01395_20220915
15 septembre 2022
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