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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA04080_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
pièces du dossier que, s’agissant des dix années qui ont précédé l’intervention de l’arrêté attaqué, les éléments versés au dossier par l’intéressé sont trop peu nombreux pour établir sa résidence habituelle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00472_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Il soutient que : - il justifie d’une résidence habituelle de dix ans en France, qui lui ouvre droit au certificat de résidence prévu par le 1° de l’article 6 de l’accord franco-algérien de 1968 ; -
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02725_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Dès lors, le requérant ne peut être regardé comme apportant la preuve qu'il remplissait, à la date de l'arrêté contesté, la condition de séjour habituel en France depuis plus de dix ans prévue par les
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22030_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il indique ensuite que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses et stables et qu'il ne justifie pas y disposer d'une résidence habituelle.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03342_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
A est le gérant, pour exercer une activité de location de terrains et d'autres biens immobiliers.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00010_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
inexacte appréciation des pièces qui lui ont été soumises puisqu'il apparaît très clairement que la pathologie de Mme B se trouve dans sa personnalité et n'est pas en lien direct et certain avec l'exercice
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02258_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie d'une ancienneté de dix ans de résidence habituelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01297_20250228
28 février 2025
28 février 2025
A B, tant en première instance qu'en appel, ne justifient pas de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, et notamment pour les années 2013, et 2015 à 2023.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01981_20260217
17 février 2026
17 février 2026
B..., qui a affirmé dans un premier temps être entré en France le 10 novembre 2015, prétend établir sa résidence habituelle en France depuis l’année 2013.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22529_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
: - la mesure d'expulsion méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifie résider en France habituellement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01603_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Pour l'année 2015, les seuls éléments produits ne se rattachent qu'au premier semestre, et n'établissent donc pas davantage une résidence habituelle sur l'ensemble de l'année.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01161_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En deuxième lieu, pour justifier d'une présence habituelle sur le territoire depuis plus de dix ans, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00073_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Elle soutient que : - la commission du titre de séjour aurait dû être consultée dès lors qu’elle justifie d’une résidence habituelle en France de plus de dix années ; - l’arrêté attaqué est insuffisamment
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01358_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Il ne produit pas plus en appel qu'en première instance de pièces de nature à établir la réalité de sa résidence habituelle sur le territoire depuis plus de dix ans.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05245_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA02185_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes, de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00953_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02651_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans () ". 6. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01168_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
D'autre part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02039_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A a été titulaire d'un titre de séjour entre 2010 et 2020, il n'établit pas qu'il aurait eu sa résidence habituelle en France depuis l'âge de treize ans et ne verse au dossier aucun document concernant
Source officiellePage 15 sur 432