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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA02972_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il est constant que Mme A n'a fait l'objet d'aucune évaluation professionnelle de la part de sa hiérarchie entre 2009 et 2016, contrairement à l'obligation édictée par les dispositions citées au point
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02743_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
C du fait de son invalidité, la rente perçue doit être regardée comme réparant exclusivement les pertes de revenus professionnels.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04099_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
de l'expérience professionnelle.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02739_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A... a demandé le 19 février 2019 la reconnaissance comme maladie professionnelle de la pathologie affectant son épaule gauche.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00110_20230207
7 février 2023
7 février 2023
De plus, en sa qualité de professionnel du bâtiment, il ne pouvait ignorer la fragilité d'un faux-plafond en laine de roche.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00387_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-3 ou de l'évolution des fonctions ».
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03694_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il fait valoir que : - c'est à tort que le tribunal a évalué la perte de revenus professionnels par rapport au SMIC alors que Mme C n'a jamais travaillé à temps plein ou de manière continue, et qu'elle
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA01676_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Elle est distincte des fautes à caractère disciplinaire. / Le praticien hospitalier qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait l'objet soit d'une mesure de reconversion professionnelle, soit d'une
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04563_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04564_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00618_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
de l’activité ; la SCI Espinho se présente comme exerçant une activité professionnelle et dépose, à ce titre, des « déclarations professionnelles » depuis sa création au 15 juillet 2019 ; la SCI Espinho
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00174_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Par ailleurs, il ne ressort pas de cette fiche de poste que l'emploi d'agent de propreté urbaine exposerait l'agent à des facteurs de risques professionnels particuliers et que l'emploi de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01150_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par la Caisse des dépôts et consignations ne sont pas fondés ; - elle n'a pas été en mesure de présenter des observations faute de pouvoir identifier les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00339_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
E en s'appuyant tant sur le fait que sa pathologie n'était pas inscrite à l'un des tableaux de maladies professionnelles que sur l'absence de lien direct entre sa pathologie et ses activités professionnelles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00738_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B... à acquérir son autorisation de stationnement, et à titre subsidiaire en raison de la faute de l’Etat et de la ville du fait de la dérégulation du marché du transport public particulier de personnes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01596_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant sont infondés.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00267_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
E ne justifie pas des revenus professionnels qu'il percevait avant le fait générateur ; il n'est pas dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle ; il n'établit pas qu'il aurait obtenu une
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00574_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
préjudice moral résultant de la situation dans laquelle il s'est trouvé du fait des fautes de l'administration.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00872_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
de 70%, aux pertes de gains professionnels passés subies de ce fait, ainsi qu'une indemnité de 9 055 655,94 euros en réparation des pertes de gains professionnels futurs et de la minoration du montant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01368_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Toutefois, les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles
Source officiellePage 15 sur 1792