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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA05275_20251016
16 octobre 2025
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
5ème Chambre
DCA_23PA00944_20241028
28 octobre 2024
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01249_20260327
27 mars 2026
Elle soutient que : - en sa qualité d’organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, elle est fondée à exercer à l’encontre de la métropole Aix-Marseille-Provence, son recours subrogatoire
4ème chambre
DCA_24TL01559_20251009
9 octobre 2025
la condition prévue à l’article L. 412-1 soit opposable : / 1° La carte de séjour temporaire portant la mention portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "entrepreneur / profession libérale
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02778_20251222
22 décembre 2025
visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00272_20220705
5 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Cabinel F a demandé au tribunal administratif de la Guyane de prononcer
DCA_24LY03090_20260312
12 mars 2026
locaux à usage d’école, à des cessions de locaux à usage de bureaux ; – la SCI STS a commis un acte anormal de gestion en raison de la vente à un prix significativement minoré et d’une intention libérale
DCA_21NC01098_20230925
25 septembre 2023
Mme E C épouse B, salariée de la société PR D, exerçait des fonctions d'assistante de direction auprès du gérant et associé de cette société jusque 2016, lesquelles consistait, notamment, à prendre en
1ère chambre
DCA_21TL21964_20220706
6 juillet 2022
. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l'occasion de la
DCA_21TL21965_20220706
2ème chambre
DCA_24PA00667_20250521
21 mai 2025
La société Mme A B ne peut utilement contester les revenus regardés comme distribués entre les mains de son gérant sur le fondement des articles 109 et 111 du code général des impôts, dès lors que l'application
DCA_25NC00758_20251204
4 décembre 2025
remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31 décembre 2020 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale
DCA_25PA00804_20260225
25 février 2026
sont admis en déduction des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés par application de l’article 211, même si les résultats de l’exercice social sont déficitaires, lorsqu’ils sont alloués : / Aux gérants
3ème Chambre
DCA_22VE02257_20250430
30 avril 2025
sous la forme d’appréhension directe d'espèces, de remises de chèques et de virements sur ses comptes bancaires personnels ou de virements au profit de sociétés dont il était associé majoritaire ou gérant
DCA_21MA03772_20230310
10 mars 2023
/ Est considérée comme " activité économique ", toute activité de producteur, de commerçant ou de prestataires de services, y compris les activités extractives, agricole et celles des professions libérales
DCA_24PA00541_20250521
La SAS Ari ne peut utilement contester les revenus regardés comme distribués entre les mains de son gérant sur le fondement des articles 109 et 111 du code général des impôts, dès lors que l'application
DCA_23TL01099_20251223
23 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, la commune de Sauvian, représentée par Me Valette-Berthelsen, de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Valette-Berthelsen
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01178_20221215
15 décembre 2022
Ces exonérations concernent, notamment, en vertu du 4. de cet article, des opérations effectuées dans le cadre de l'exercice de professions libérales et d'activités diverses spécifiques.
DCA_23NC00292_20251113
13 novembre 2025
la constitution de la société, lorsque l'apport de l'entreprise est effectué à une société en nom collectif, une société en commandite simple, une société à responsabilité limitée dans laquelle la gérance
DCA_23VE00596_20250626
26 juin 2025
B A, gérant associé de la SARL et M. E A, associé, le 19 octobre 2016 et au profit de M.
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