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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00704_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01364_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
En outre, il est constant que l'appelante n'a pas sollicité la communication du procès-verbal dressé à la suite du contrôle des services de police.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04605_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03356_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
A E, chef du service de l'immigration de la préfecture du Calvados, qui disposait d'une délégation de signature consentie par un arrêté du préfet du Calvados du 2 septembre 2021, publié au recueil des
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02751_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (). ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21433_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ».
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02397_20240215
15 février 2024
15 février 2024
de l'Etat dans les régions et départements ; - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03633_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
DECIDE : Article 1er : La requête de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00759_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me de Froment, conclut au rejet de la requête.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00907_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01226_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L'Office français de l'immigration et de l'intégration a présenté des observations, enregistrées le 12 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02056_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02679_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Des agents spécialement habilités des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement, ou, à la demande du maire, des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01910_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Le 15 juin 2023 l'Office de l'immigration et de l'intégration a produit le dossier médical de M. B.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01984_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (…) ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00141_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Elle soutient que : - l'arrêté contesté a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne lui a
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00575_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04861_20240205
5 février 2024
5 février 2024
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01264_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA01284_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
La requête a été communiquée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui n’a pas présenté d’observations en défense.
Source officiellePage 15 sur 297