administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du préfet de la Vienne du 19 juillet 2023 portant refus de délivrance d'un certificat de résidence, obligation de quitter le territoire français dans un délai

administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France et a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai

Cette décision n'a pas été exécutée dans le délai imparti et la responsabilité de la demande d'asile a été transférée à la France.

Il produit, par ailleurs, une promesse d'embauche en qualité de serveur au sein d'un restaurant qui lui a été faite postérieurement à l'arrêté attaqué.

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés et sollicite, sur le fondement de l’article R. 633-1 du code de justice administrative, l’inscription de faux des courriers

depuis deux ans ou plus, 25 p. 100 au moins du capital de la personne morale qui distribue les dividendes, ou prendre l'engagement de conserver cette participation de façon ininterrompue pendant un délai

A, ressortissant ivoirien né le 11 novembre 2001, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2020 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai

Sur la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 7.

Ces règles s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque le classement ou l'inscription à l'inventaire supplémentaire ne concerne pas la totalité de l'immeuble, à condition toutefois que ce classement

de la décision du 20 juillet 2021 et enjoint au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de nommer Mme D professeure de lycée professionnel stagiaire à compter du 20 juillet 2021 dans un délai

administratif de Lyon d'annuler les décisions du 23 avril 2020 par lesquelles le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

B un certificat de résidence algérien portant la mention " commerçant ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. 3.

demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire sans délai

en troisième année de licence, qui serait la douzième inscription pour elle en licence.

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 4.

Si cette inscription est postérieure à l'arrêté contesté, la nécessité d'une double transplantation ne résulte que de l'évolution malheureusement prévisible de l'état de santé antérieur de M. A B.

représenté par Me Guey, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 12 avril 2022 ; 2°) de dire que l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 13 mai 2020 constitue l'événement ouvrant le délai

A C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours. () ".