En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

énoncé à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et à l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 a été méconnu ; - l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

appréhension des sommes de 24 770 euros et de 40 000 euros, dès lors qu’il n’est, en réalité, pas titulaire du compte bancaire, crédité de ces sommes, ouvert à son nom auprès de la banque C..., que le libellé

; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du même code ; - elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'erreur d'appréciation dans l'application de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et

Par un courrier daté du 29 mars 2016, le conseil de la requérante a demandé de " bénéficier du recours hiérarchique pour lequel je n'ai pu me libérer " puis a été reçu le 22 avril 2016 par l'inspecteur

Il soutient que : - l'acquisition de produits par le biais de la cantine ne constitue qu'une faculté pour les détenus, qui bénéficient de la distribution gratuite de trois repas par jour, et, pour les

d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2025 du préfet de la Vienne ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour « vie privée ou familiale » ou « entrepreneur-profession libérale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

charges, traduit une discrimination incompatible avec les stipulations combinées des articles 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés

de revenus ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ne donnent lieu à aucune distribution de revenus imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le

SAUR) a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler ou, à défaut, de résilier le contrat de concession de service public relatif à la gestion et à l'exploitation des services publics de la distribution

: * le refus de séjour méconnaît les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

majoration porte atteinte à leur droit au respect des biens tel que protégé par l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

251,20 euros TTC, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de son éviction irrégulière de la consultation pour l'attribution d'un accord-cadre portant sur la fourniture et la distribution

à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations