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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01508_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sur l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02210_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
D'autre part, il ressort de la décision portant autorisation unique que celle-ci, outre l'autorisation au titre de la loi sur l'eau fondée sur l'article L. 214-3 du code de l'environnement qu'elle comporte
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00036_20260217
17 février 2026
17 février 2026
majoration prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts ; l’administration n’apporte pas la preuve de son intention d’éluder l’impôt ; il doit bénéficier du droit à l’erreur prévu par la loi
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00361_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
La société Coral Ingénierie a fait l'objet d'une dissolution sans liquidation et a procédé à une transmission universelle de son patrimoine à son associée unique, la société Coral Promindus.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03812_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05412_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
l'arrêté n° 2023-221 du 22 septembre 2023 par lequel le maire de Papara a mis fin à ses fonctions de directeur général des services par intérim et l'a reclassé sur le poste de responsable du guichet unique
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03599_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Dès lors qu'au moins l'un des intervenants est recevable, une intervention collective est recevable.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03222_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00776_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
de l'enregistrement de sa demande d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile et que cette évaluation n'a pas mis en avant d'éléments particuliers de vulnérabilité.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02992_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente dès lors que la délégation accordée à la cheffe du bureau de l'asile et du guichet unique est extrêmement large et ne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00987_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
portant création des pistes cyclables temporaires bidirectionnelles en sites propres sur les quais des Etats-Unis, Rauba Capeu, place Guynemer, quais de la Douane et Papacino et instaurant des sens uniques
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00319_20260210
10 février 2026
10 février 2026
d’un groupe unique.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02842_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
515-101 du même code dès lors qu'il limite la garantie financière à 50 000 euros par aérogénérateur.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02711_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
B, gérant de droit associé unique de la société, et précise les conditions d'obtention des relevés bancaire du compte détenu par celui-ci en Suisse ainsi que les rapprochements réalisés entre les sommes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00294_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Dès lors, les bénéfices ci-dessus taxés d'office n'ont pu être ni mis en réserve, ni incorporés au capital social.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
19 février 2026
S’agissant des avis requis au titre du XI de l’article 90 de la loi du 12 juillet 2010 : Aux termes de l’article 5 de l’ordonnance du 20 mars 2014 : « L’autorisation unique est instruite et délivrée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03105_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de l'acquisition de l'immeuble et ceux établis lors de la revente des lots et le fait que l'acte d'acquisition fait mention d'une maison à usage d'habitation composée de trois logements alors que les
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
uniques applicables à la date de sa délivrance. 6.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00191_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
C, résident fiscal italien, est gérant et associé unique de la société Tecno-Med Srl Unipersonale, qui a son siège social en Italie.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03723_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de son avocate, Me Guilbaud, en application des articles 37 de la loi
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