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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20PA03706_20221115
15 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Pellegreni et Me Segui, en leur qualité de mandataires liquidateurs de la société AOM Air Liberté, ont demandé au tribunal administratif
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03269_20240618
18 juin 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 28 décembre 2021, la société Bruno Raulet, en sa qualité de mandataire judiciaire désigné pour la liquidation judiciaire de la société Martins BTP, représentée par
3ème Chambre
DCA_22VE00816_20231221
21 décembre 2023
A n'a pas obtenu d'autorisation de travail de la DIRECCTE pour exercer une activité salariée, et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01270_20230608
8 juin 2023
Par suite, l'entreprise cédante demeure l'employeur de ces salariés, y compris lorsqu'ils bénéficient d'un statut protecteur. 5.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04100_20230207
7 février 2023
délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour puis une carte de séjour portant mention " salarié
5ème Chambre
DCA_21PA06535_20240716
16 juillet 2024
Elle soutient que : - la convention par laquelle la société Vinci Construction Management a mis son salarié, M.
DCA_22LY01271_20230608
DCA_22LY01272_20230608
DCA_22LY01273_20230608
8ème chambre
DCA_21PA00642_20221114
14 novembre 2022
Elue membre suppléante de la Délégation Unique du Personnel de la société Vivendi SE le 6 juin 2016, elle a bénéficié du statut de salariée protégée.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02791_20240418
18 avril 2024
du 21 juillet 2023 et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dès la notification de l'arrêt à intervenir et une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié
DCA_22LY02342_20230706
6 juillet 2023
Elle soutient que : - le principe du contradictoire a été violé devant le tribunal administratif de Dijon ; - le motif économique des demandes d'autorisation de licenciement des salariés protégés est
Juge des référés
ORCA_25MA00335_20250924
24 septembre 2025
annuler l’arrêté du 6 juin 2024 du préfet des Alpes-Maritimes ; 3°) à titre principal, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « salarié
ORCA_24TL02648_20250326
26 mars 2025
Aux termes de l'article R. 5221-1 de ce code : " I.- Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont
ORCA_25NC00834_20250513
13 mai 2025
pénale commise sur le non-versement salarial ", la somme de 25 000 euros en réparation de l'intention de nuire, la somme de 3 750 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité envers les salariés
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00106_20230131
31 janvier 2023
notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés
ORCA_24BX00884_20240917
17 septembre 2024
Il a sollicité le 11 juin 2022 un titre de séjour " salarié ".
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00730_20260216
16 février 2026
les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société NETS au titre de la période correspondant à l’année 2011 sont excessifs, l’administration ayant omis de déclarer auprès du mandataire
DCA_25DA00731_20260216
9ème Chambre
DCA_22PA04769_20230602
2 juin 2023
Sont cependant applicables les dispositions de l'article R. 431-1 du code de justice administrative qui dispose que " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires
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