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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT02868_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
. / Le dépôt au rang des minutes d'un notaire d'un acte sous seing privé, contresigné ou non, même avec reconnaissance d'écriture et de signature, ne peut donner lieu aux formalités de publicité foncière
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00179_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il soutient que : le jugement est irrégulier du fait de l’absence de signature de la minute ; M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03122_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle soutient que : - il n’est pas établi que la minute du jugement est signée ; - l’arrêté du 10 mai 2023 et la décision du 30 septembre 2024 du préfet de la Loire-Atlantique n’ont pas été signés par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02588_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Elle soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement est signée ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02209_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement est signée ; - le jugement attaqué méconnaît le principe du contradictoire car le tribunal n'a pas rouvert l'instruction close au
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02210_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement est signée ; - le jugement attaqué méconnaît le principe du contradictoire car le tribunal n'a pas rouvert l'instruction close au
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05048_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02102_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il en découle que la durée de validité des offres expirait le 7 juillet à minuit.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01549_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA03691_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03742_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
de neurologie du 28 mai au 9 juin 2017, il a été transféré en unité de soins polyvalents et gériatriques d'où il est parvenu à s'enfuir, le jour même de son transfert, aux alentours de 13 heures 45 minutes
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00107_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors qu'il n'apparaît pas que la minute aurait été régulièrement signée conformément aux exigences de l'article R. 741-7 du code de justice
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00381_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué encourt l'annulation, la minute du jugement n'est pas revêtue des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la mise
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02892_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " Si le président de la formation est rapporteur, la minute est signée, en outre, par l'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau. / ().". 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03230_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
L'obstétricien a été contacté par la sage-femme après douze minutes de décélération sévère.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03227_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans () les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00850_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, faute pour la minute de comporter la signature de la présidente de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier ; - il est également
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02866_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Ils soutiennent que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier à défaut de signature de la minute ; - le tribunal n'était pas compétent pour interpréter l'acte de droit privé
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01340_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Elle soutient que : - la minute du jugement attaqué n’est pas signée conformément aux dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la demande d’enregistrement comporte une
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01161_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Il soutient que : - il n’est pas établi que la minute de l’ordonnance attaquée comporte les signatures requises, en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l’ordonnance
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