Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande en ce qui concerne la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2012 : 7.

une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent, afin qu'il puisse vérifier l'authenticité

La proposition de rectification expose en outre les conséquences financières de ces rectifications et précise les bases imposables qui ont été arrêtées par le service et les motifs qui l'ont conduit à

rectifications proposées et précise le taux et le montant des pénalités exigibles.

les revenus seraient réputés distribués; ils n'ont dès lors pas été mis en mesure de comprendre et de discuter le quantum des impositions mises à leur charge au titre des années 2011, 2012 et 2013 ni

B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à leur charge au titre des années 2014

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont

L'article L. 511-1 du même code dispose que : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues

L'administration fiscale a estimé que la société Volonta Properties Ltd, immatriculée en France au titre de l'activité de location, avait renoncé à percevoir des produits de la mise à disposition de ce

De même, il ne résulte pas de l'instruction qu'un masque de protection ait été effectivement mis à sa disposition. 11.

à l'intéressé de demander que les documents qui contenaient ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. 6.

Cet avis de mise en recouvrement comporte ce faisant l'ensemble des indications prévues par les dispositions de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales qui n'exigent pas que l'avis de mise

En premier lieu, le premier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dispose que : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de

Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la

Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - c'est à bon droit qu'elle a déduit de son résultat, sur le fondement des dispositions du 5° du 1 et du 13 de l'article

en demeure et à défaut de déclaration de cette même déclaration au titre de l'année 2013 malgré une mise en demeure.

En application de ces dispositions, il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont

de l'assistance temporaire par une tierce personne ; - 18 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire total de cinq jours, 100,44 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire partiel

de TVA mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2018, ainsi que des pénalités correspondantes.