au titre des frais exposés par la société SEPA et non compris dans les dépens.

en demeure ". 8.

A, qui avait souscrit, en cours de contrôle, des déclarations de chiffre d'affaires en réponse à la mise en demeure adressée par le vérificateur a été taxé d'office à la taxe sur la valeur ajoutée en application

probante, a procédé à une reconstitution de son chiffre d'affaires et de ses résultats.

S'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et à tout moment avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser

Il suit de là que l'existence et le montant des recettes non déclarées par D sont établis et que, n'ayant été ni mises en réserve ni incorporées au capital, ne sont pas demeurées investies dans la société

Par ailleurs, il résulte de l’instruction que par comparaison à la moyenne du chiffre d’affaires réalisé durant les mêmes périodes sur les années 2018 à 2020, le chiffre d’affaires réalisé par la société

en demeure de l'administration fiscale ; - dès lors qu'elle fait partie d'un groupe intégré de sociétés, certains flux financiers relèvent de la gestion de trésorerie du groupe et non d'un chiffre d'affaires

L'article R. 612-6 du code de justice administrative dispose que : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

sincère et non probante, a procédé à la reconstitution de ses chiffres d’affaires et de ses résultats en rehaussant les produits d’exploitation du montant des sommes encaissées sur ses comptes bancaires

en demeure. () ".

Il résulte de l'instruction que demeure en litige le chiffre d'affaires reconstitué à concurrence de 121 636 euros au titre de l'exercice clos en 2012. 11.

S'agissant de la reconstitution du chiffre d'affaires, l'administration a pris en compte, pour procéder à celle-ci, les encaissements de crédits en compte courant ainsi que les factures non comptabilisées

A l'issue de cette vérification, le service a rejeté la comptabilité des deux sociétés comme non probante et a procédé à la reconstitution de leurs chiffres d'affaires.

et justifiée par les factures transmises ; - elle a répondu à toutes les réclamations émises par la communauté de communes dans un délai de 48 heures, y compris lorsqu'elle a été mise en demeure et

Il résulte de l’instruction qu’à la suite de la mise en demeure reçue le 21 octobre 2016, la société Max Mara a adressé à l’inspection du travail le 26 décembre 2016 un plan d'action destiné à assurer

Dans ces conditions, le caractère sédentaire de l'activité n'est pas non plus établi. 10.

Le 31 août 2018, la société Les Deux Arbres lui a répondu que le rapport remis était complet et a demandé la levée de la mise en demeure.

d'affaires réalisé avec le chiffre d'affaires de la même période de l'année précédente ou avec le chiffre d'affaires moyen de l'année 2019 ; - il a perçu 15962 euros d'aides alors qu'il aurait dû percevoir

en demeure, ne peuvent pas faire l'objet d'une taxation ou d'une évaluation d'office et qu'elle a spontanément régularisé sa situation avant la réception de la mise en demeure ; - elle n'a pas exercé