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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23VE00969_20240307
7 mars 2024
caractérisent sa situation ; elle est insuffisamment motivée ; - le requérant a l'obligation professionnelle de se déplacer pour son métier.
3ème Chambre
DCA_22VE01085_20240606
6 juin 2024
B A, exerce, à titre principal, une activité de propriété, gestion et location de terrains et autres biens immobiliers.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01440_20260122
22 janvier 2026
Hospices civils de Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la note de service du 25 mars 2022 du directeur du personnel et des affaires sociales des Hospices civils de Lyon relative à l’exercice
8ème chambre
DCA_25PA04710_20260414
14 avril 2026
et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales
1ère Chambre
DCA_22VE01384_20240917
17 septembre 2024
A B a exercé, à titre individuel, une activité professionnelle de travaux de maçonnerie générale, rénovation et gros œuvre de bâtiment, chez des particuliers, du 21 août 2015 au 14 août 2018.
Juge des référés
ORCA_25NC02469_20260410
10 avril 2026
Pour obliger Mme B...
DCA_21VE01002_20230525
25 mai 2023
prononcer la décharge des impositions auxquelles elle a été assujettie au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la participation des employeurs à la formation professionnelle
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03310_20221108
8 novembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
2ème Chambre
DCA_22VE02129_20240314
14 mars 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Reghioui, avocate de M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00202_20220707
7 juillet 2022
Par arrêté du 29 novembre 2021, le préfet de l'Isère a fait obligation à M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02997_20250128
28 janvier 2025
en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées. " 4.
DCA_22VE00646_20240326
26 mars 2024
ses fonctions, la prime mensuelle des repas de service, l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires, le remboursement de la moitié du prix de son titre de transport
DCA_21VE01807_20230328
28 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative.
4ème Chambre
DCA_21VE01447_20230704
4 juillet 2023
A B était titulaire d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité de " gardiennage / surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité ", dont il a demandé le renouvellement
DCA_21VE02018_20231109
9 novembre 2023
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
A cette occasion, leur ont été adressés plusieurs documents intitulés " livres " dont le livre I " intégrant le document unilatéral portant mesures du plan de sauvegarde de l'emploi " et le livre II portant
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01249_20260327
27 mars 2026
Gautron, rapporteur public, - les observations de Me Pellequer, avocate de M. A..., et celles de Me Martino, avocat de l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23VE01006_20241003
3 octobre 2024
Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français sans délai : 5.
DCA_21VE00058_20231109
Contrairement à ce que soutient la communauté d'agglomération Paris-Saclay, l'obligation pour elle d'introduire sa demande indemnitaire dans un délai permettant à l'Etat d'exercer son droit de reprise
5ème Chambre
DCA_21PA00288_20230217
17 février 2023
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
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