Bernard Dupont, vice-président délégué aux finances, disposait d'une délégation de signature ; - le titre exécutoire et la notification d'opposition à tiers détenteur qui s'ensuit, qui concernerait

de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état

Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2.

; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Or, d’une part, les travaux envisagés ne consistant pas en un ravalement de la façade, les dispositions de l’article UA11.1 ne pouvaient en tout état de cause fonder la décision d’opposition contestée.

de transport de " reprendre en charge sans délai " les personnes étrangères dont l'entrée sur le territoire de ces États a été refusée et de les ramener vers un État tiers.

de transport de " reprendre en charge sans délai " les personnes étrangères dont l'entrée sur le territoire de ces États a été refusée et de les ramener vers un État tiers.

de transport de " reprendre en charge sans délai " les personnes étrangères dont l'entrée sur le territoire de ces États a été refusée et de les ramener vers un État tiers.

A C a déposé une déclaration de travaux à laquelle le préfet s'est opposé par un arrêté du 6 mai 2019.

délivré le 28 juillet 2024 à la société Free Mobile la décision de non-opposition sollicitée.

En tout état de cause, M.

Par un arrêté du 29 avril 2021, le maire de la commune d’Entrelacs a fait opposition à cette déclaration préalable. M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 décembre 2024, le ministre de l'intérieur demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions

A B contre les refus de visas opposés à M. D B et à M.

Par un jugement n° 2313214 du 11 octobre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande en tant qu'elle porte sur le refus de visa opposé à Mme C.

Le recours hiérarchique introduit par l'intéressée le 10 janvier 2019 contre la décision de rejet de l'opposition à poursuites a été rejeté le 22 mars 2019.

de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

, soit par référence précise à un document joint à l’état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur.

L'absence de compte-rendu du maire au conseil municipal, à la supposer établie, est sans effet sur la régularité et le caractère exécutoire de cette délibération.

Procédure contentieuse antérieure : La SAS Swiss Global Invest a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 11 février 2020 par lequel le maire de la commune de Cannes s'est opposé