L'article 32 du décret du 27 février 2015 dispose : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence

d'être renvoyé, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 2.

sur le recours de M.

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Cette notification, qui comprenait l'indication des voies et délais de recours et mentionnait que, " en cas de détention, vous pourrez déposer ce recours auprès du greffe du centre pénitentiaire dans lequel

que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ».

Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées C voie réglementaire ".

sur le territoire français pour une durée de cinq ans, et l’a signalé aux fins de non-admission au système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français,

sur le territoire français pour une durée de cinq ans, et l’a signalé aux fins de non-admission au système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français,

Par une ordonnance no 2208332 du 14 novembre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête.

Dans ces conditions, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance et doit être rejetée en toutes ses conclusions sur le fondement du 4ème alinéa

Par ailleurs, les voies et délais de recours portés à la connaissance de M.

d'une durée de deux ans et l'a informé de ce qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour.

été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont

délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 6.

Ce délai de recours n'est susceptible d'aucune prorogation.

Dans ces conditions, cette requête est tardive et donc entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance et doit être rejetée en toutes ses conclusions sur le