Sur la régularité de de l’ordonnance : D’une part, l’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Eu égard à l'ensemble de ces éléments et même si ses parents et frères et sœurs vivent en France, la décision attaquée ne porte donc pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée

Il résulte de ce qui a été exposé aux points précédents que M.

De plus, les premiers juges n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments soulevés par la société Guillem Export France au soutien de ce moyen. 22.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - l'ordonnance du 12 janvier 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) aff.

Par une ordonnance du 5 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 19 février 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'incomplétude de la liste des biens à exproprier : 12.

En revanche, lorsque la situation de violence, bien que préoccupante, n'apparaît pas aussi grave et indiscriminée, il appartient au demandeur d'établir qu'il serait, à titre individuel, directement exposé

Par une ordonnance du 16 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 février 2023 à 12h.

A relève appel du jugement du 3 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté l'ensemble de ses demandes.

Sur les arrêtés pris dans leur ensemble : 3.

Il soutient que : - la requête de première instance était bien tardive ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 7 mars 2024, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 29 mars 2024.

Par ordonnance du 7 mars 2024, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 29 mars 2024.

Par ordonnance du 7 mars 2024, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 29 mars 2024.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 5.

, ab initio, à l'ensemble des indicateurs de remplissage.

Par une ordonnance du 16 décembre 2022, la clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 16 février 2023 à 12 heures. Vu : - les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 10 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 5 septembre 2023, à 12 heures.