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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00849_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le traitement et le suivi régulier rendus nécessaires par son état de santé ne sont pas effectivement accessibles dans son pays d'origine
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02552_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
des événements traumatisants vécus dans son pays d'origine.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01785_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02383_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... décrivent son tableau clinique et les traitements médicaux dont il bénéficie en France mais ne se prononcent pas sur leur disponibilité dans son pays d’origine.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00311_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Par ailleurs, il ressort de cet avis que son état de santé n'est pas de nature à l'empêcher de voyager sans risque vers son pays d'origine.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00124_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : 13.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04609_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Cet avis précise également qu'au vu des éléments du dossier, son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA04826_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02577_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02751_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
, [elle] peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié " et qu'elle " peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ". 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02195_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Par suite, le préfet n'était pas tenu de se prononcer sur la possibilité pour la jeune C de bénéficier d'un accès effectif à un traitement approprié dans son pays d'origine. 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02429_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B ne pourrait bénéficier effectivement d'un suivi médical approprié dans son pays d'origine eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20688_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
alors, au surplus, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que son état de santé aurait déjà rendu nécessaire une hospitalisation psychiatrique dans son pays d'origine.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00418_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Cette appréciation est effectuée en tenant compte des soins dont la personne peut bénéficier dans son pays d'origine ". 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC03017_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En quatrième lieu, Mme A... soutient que la mesure l’obligeant à quitter le territoire français à destination de son pays d’origine porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03111_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
particulier de sa situation ; - l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est obsolète et irrégulier en l'absence de certitude sur le pays d'origine
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01634_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B peut bénéficier d'un traitement approprié en Algérie et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. 11. M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03543_20240207
7 février 2024
7 février 2024
B d'en bénéficier effectivement, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01058_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A... peut effectivement bénéficier, dans son pays d'origine, d’un traitement approprié à sa pathologie. Par suite, le moyen tiré d’un défaut de motivation doit être écarté. 5.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02643_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Ainsi, au regard de la fragilité du patient à la date de la décision, ainsi que de l'origine de ses troubles et des conséquences graves prévisibles d'un retour dans son pays d'origine, s'il est vrai que
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