Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la procédure devant la commission d'avancement : 3.

donné suite à aucune proposition de reclassement, n'est pas restée sans incidence sur le sens de la décision attaquée dès lors que l'inspecteur devait apprécier le bien-fondé du refus de reclassement

du « Poujols-Bas » n’était pas applicable au terrain d’assiette du projet, ce moyen relève de la critique du bien-fondé du jugement et est sans incidence sur sa régularité.

Pour apprécier si cette dernière condition est remplie, l'administration peut notamment se fonder, sous le contrôle du juge, sur sa situation familiale.

A, représenté par Me Si Ali, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier faute d'avoir été signé ; le tribunal n'a pas répondu à leur moyen, qui n'a pas été visé, tiré de de l'erreur manifeste d'appréciation entachant le

Si, pour apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone A, le juge n’a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d’une terre agricole et peut se fonder sur

; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'atteinte portée par l'arrêté en litige à sa vie privée et familiale ;

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le premier juge a inexactement apprécié les faits de l'espèce ; Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le refus de séjour et l'obligation

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont commis une erreur de droit et ont inexactement apprécié les faits de l'espèce ; Sur le bien-fondé du jugement En ce

Par un jugement n° 2115685 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

A... ne saurait constituer à elle seule un motif de nature à permettre une admission exceptionnelle au séjour au titre du pouvoir d’appréciation du préfet.

Le juge de l'excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle. 4.Il ressort des pièces du dossier que si M.

Il ne fait état ni ne produit, toutefois, aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation des premiers juges.

au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

B, représenté par Me Nouar, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté en tant qu'il rejette sa demande de titre de séjour et lui

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

B... relève appel de ce jugement. 3.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

de prendre des mesures de régularisation, sans les priver de leur pouvoir d'appréciation.