A, frappé d'une interdiction bancaire, était contraint d'effectuer les transactions de sa vie courante en espèces ; les sommes créditées sur leurs comptes bancaires ne constituent donc pas des revenus

C a réglé personnellement des charges de la société ce qui a fondé l'inscription au crédit du compte courant d'associé ; - les pénalités et intérêts de retard doivent être déchargés par voie de conséquence

comptes de l’année 2006 de son activité individuelle de marchand de biens, qui fait état de l’annulation du compte courant d’associé détenu dans les livres de cette société.

d'entreprise dans un délai de dix jours à compter de la notification de la mise à pied et qu'il n'a pas saisi l'administration dans le délai de 48 heures à compter de la délibération du comité d'entreprise

Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l'inscription

de 359 990,13 euros a été versée par le notaire ayant établi l’acte authentique sur les comptes de la société JLRL pour remboursement du prêt de la société, créditant ainsi le compte courant de M.

A a soutenu que les sommes versées constituaient des avances de compte courant. La proposition de rectification est par suite suffisamment motivée en droit. 5.

La société requérante produit également un contrat de prêt du 17 juillet 2014 portant sur une somme de 60 000 euros indiquant que les fonds sont destinés à financer des travaux dans un bâtiment à usage

Il résulte de l'instruction que la SAS Blue Solutions a consenti à la société Blue Solutions Canada des avances en compte courant non rémunérées pour 42,9 millions d'euros en 2012, 43 millions d'euros

l'administration fiscale, constituaient des remboursements de frais professionnels ; - le virement du 23 novembre 2017 d'un montant de 61 350 euros sur leur compte bancaire résultait d'un prêt de la

le solde résultant des comptes 467 et 401 de cette société.

non justifiées au crédit de son compte courant d'associé figurant dans les comptes de la seconde société, dont il est président, au titre du même exercice.

locatif à usage social (PLUS), de prêt locatif social (PLS) et de prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) adoptées en exécution de ces conventions, de prononcer la résiliation des conventions, d'enjoindre

Les deux autres virements de 12 070 euros et 11 690 euros au profit de la société MCD BAT ont été regardés comme réguliers et n'ont pas fait l'objet de rectification.

compte courant d'associé dont il dispose dans la SCI Coraro, non soumise à l'impôt sur les sociétés, alors que ces sommes correspondent à des versements destinés à permettre à la société, qui n'avait

, puis appréhendées B Mme A D B le biais de son compte-courant dans l'Eurl, soit au titre de revenus de capitaux mobiliers.

objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités mentionnées au d du 2° ; (…) VI quater. – (…) / Les souscriptions réalisées au capital d'une société holding

A C détenait sur la SARL HBC lui a été transférée, afin de le désintéresser d'une créance de prêt personnel ; ce transfert de créance est établi en dépit de l'absence d'enregistrement de l'acte compte

ses comptes, les établissements prêteurs, ainsi que le cabinet comptable de la société.

bénéficiaire de l'apport ait un objet social exclusif de détention de participations dans des sociétés industrielles ou commerciales ; cette condition tenant à l'objet social de la société suffit à assurer