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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00082_20230718
18 juillet 2023
méconnu ; il n'a pas eu connaissance des pièces jointes de la préfecture au moment du dépôt de son déféré, ni des pièces complémentaires déposées le 28 janvier 2021 ; - le secteur en cause peut être qualifié
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00514_20221020
20 octobre 2022
Ainsi, il ne satisfaisait pas à la condition de suivi, depuis au moins six mois, d'une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02313_20220519
19 mai 2022
sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée
6ème Chambre
DCA_25PA03741_20260403
3 avril 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Juge des référés
ORCA_25DA00500_20250808
8 août 2025
L'obligation de quitter le territoire français contestée ayant été prise en conséquence de ce refus suffisamment motivé et sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00536_20230525
25 mai 2023
dépenses liées à l'hospitalisation de celle-ci à la polyclinique de Fès ; contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, cet état de besoin est suffisamment justifié par le certificat de prise
4ème chambre
DCA_24NT00354_20241011
11 octobre 2024
A ne relevait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au titre de la vie privée et familiale et refuser de lui délivrer une carte portant la mention " vie privée et familiale " sur
ORCA_24BX00984_20240904
4 septembre 2024
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet n'a pas procédé à l'examen de sa demande de carte de séjour au regard des critères légaux que sont l'expérience, la qualification
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00834_20230628
28 juin 2023
C ne sollicite pas sa régularisation à titre exceptionnel sur le fondement de sa vie privée et familiale.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01634_20230125
25 janvier 2023
de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, d'autre part, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée
7ème chambre
DCA_24PA01925_20251127
27 novembre 2025
de la preuve incombe à la SARL Aligest en application de l’article R. 194 du livre des procédures fiscales ; - seul un montant de 75 % du coût de la maintenance du logiciel dont elle fait état a été pris
DCA_23PA01688_20250507
7 mai 2025
requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. / () ".
5ème Chambre
DCA_21NC01540_20220428
28 avril 2022
A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
DCA_20NC02862_20230404
4 avril 2023
les HUS auraient la qualité de demandeurs ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'offre du groupement dont la société BEAH était mandataire n'était pas irrégulière en l'absence de prix
ORCA_25PA00826_20260512
12 mai 2026
8ème chambre
DCA_22PA02034_20231002
2 octobre 2023
A leur a signalé des faits, susceptibles d'avoir été commis par certains salariés et par des responsables de la société et pouvant selon lui recevoir une qualification pénale et notamment celle du délit
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00734_20230109
9 janvier 2023
Le 22 octobre 2020, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".
ORCA_26PA00938_20260330
30 mars 2026
humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00295_20251120
20 novembre 2025
En revanche, aux termes de l’article L. 713-1 du même code : « La rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise
DCA_22MA01117_20231016
16 octobre 2023
Cette qualification résulte de l'appréciation portée par l'administration sur les mérites de ses agents tout au long de leur carrière. 9.
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