Par un jugement n° 2301019 du 22 mai 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de A a admis M.

La société Le Magistral exploite depuis 2014 un fonds de commerce de bar, restauration et de débit de tabac à l'enseigne " Le Magistral ", au 88 rue du 4 août 1789 à Villeurbanne (Rhône).

Par un jugement n° 2404626 du 5 septembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d Strasbourg a rejeté sa demande.

Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant

Par un jugement n° 2215309 du 7 décembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

désigné du tribunal pour statuer seul ne pouvant se prononcer sur de telles conclusions qui échappent au champ d'application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Ces seuls éléments, alors que la seule production des attestations de prolongation d'instruction des demandes de titres de séjour des personnes qu'elle présente comme des membres de sa famille ne suffit

l'intéressé et de l'opportunité d'une telle mesure avant de la prononcer. 5.

Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance.

Par un jugement n° 2402599 du 14 août 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2402583 du 12 août 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

français d’une durée d’un an prononcée à son encontre le 14 janvier 2025.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par un jugement n° 2202726 du 21 novembre 2022 notifié à l'administration le même jour, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2205185 du 13 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Dans son jugement, le magistrat désigné a suffisamment répondu à ces moyens.

Pour annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé le transfert de M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Haute-Garonne est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif

Il ressort de l'arrêté du 21 octobre 2021 que pour prononcer à l'encontre de M.