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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01767_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 9 novembre 2020 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a confirmé la qualification de cours d'eau au sens du code de l'environnement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00328_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Elle soutient que l'article 268 n'exige pas une condition d'identité de qualification juridique entre le bien acquis et celui revendu.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03722_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
motivé ; - le tribunal n'a pas répondu à ses observations contestant la matérialité et l'exactitude des faits reprochés ; - dès lors que les faits qui lui sont reprochés pouvaient revêtir une qualification
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00235_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article R. 221-11 du même code : " Peuvent être inscrites sur le tableau des experts les personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes : / 1° Justifier d'une qualification
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00505_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
ordre public, qu’il a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et dix-huit ans et qu’il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03045_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans et qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21061_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience./ La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois
Source officielle5ème chambre
DCA_24NC02305_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
B relèvent de l'agression sexuelle envers une jeune fille mineure et que ce que le jugement a qualifié de comportements inappropriés mérite la qualification d'agression sexuelle ; - le jugement a commis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00276_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
A..., présent en France depuis sept ans, y a exercé diverses activités professionnelles, notamment celles d’employé polyvalent et de peintre sans toutefois faire état d’aucune formation ou qualification
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00826_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
demande d’autorisation de travail, et ne s’est pas davantage cru en situation de compétence liée dès lors qu’il ressort des termes de l’arrêté contesté qu’il a pris en compte l’expérience, les qualifications
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00008_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
B ne suivait pas une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle depuis au moins six mois. Si M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01741_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
fonction publique hospitalière, dans sa version alors applicable : " Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00915_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il soutient que : - les décisions sont entachées d'une erreur de qualification juridique des faits ; - elles méconnaissent les circulaires des 28 novembre 2012 et 23 janvier 2025 ; - elles sont entachées
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01775_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Prép'Avenir " et enfin au titre de l'année 2020-2021 en " accompagnement parcours formation mission de lutte contre le décrochage scolaire ", ces formations n'étaient pas destinées à lui apporter une qualification
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00353_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Il soutient que : S'agissant du jugement contesté : - il est entaché d'erreur de fait ; - il est entaché d'erreur de qualification juridique des faits ; - il est entaché d'erreurs de droit ;
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03076_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Dans sa requête introductive de l'instance d'appel présentée le 9 septembre 2020, Mme A s'est bornée à soutenir que " le tribunal administratif de La Réunion a procédé à une qualification juridique des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03935_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00744_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce qu'il se fonde sur les caractéristiques et dimensions des ouvrages pour les qualifier d'équipements propres, sans expliquer en quoi ils
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02255_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
18 le traitement des réclamations et assignations relatives à la promotion ou la commercialisation de ces contrats relève de la seule compétence de la SGCB ; - la société SGCB ne peut pas être qualifiée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01098_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
D'une part, si Mme C soutient que l'administration fiscale ne pouvait qualifier de détournement de fonds les faits d'abus de confiance pour lesquels elle a été condamnée par le jugement définitif de la
Source officiellePage 15 sur 420