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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01575_20221115
15 novembre 2022
La société Akidis, filiale du groupe STVA lequel appartient au groupe SNCF, exerce une activité de réception, de stockage et de préparation de véhicules.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01569_20250605
5 juin 2025
le dirigeant ne serait pas titulaire de l'agrément visé à l'article L. 612-6 de ce code ; par ailleurs, il ressort des dispositions des articles L. 612-7 et R. 612-2 du même code qu'un agrément en qualité
6ème Chambre
DCA_21PA04769_20220621
21 juin 2022
Sa présence en qualité d'observateur ne lui confère pas davantage la qualité de partie, dès lors qu'elle n'aurait pas eu, à défaut d'être présente, qualité pour faire tierce-opposition contre le présent
4ème chambre
DCA_21NT00501_20220617
17 juin 2022
A a formulé une demande d'autorisation d'exercer la profession de chirurgien-dentiste en France.
5ème Chambre
DCA_24PA01458_20250131
31 janvier 2025
pas la qualité de commerçant, mais celle de salarié en qualité de directeur général. 4.
DCA_22BX00033_20240220
20 février 2024
A, au regard notamment de la qualité de leur auteur et des conditions dans lesquelles ils avaient été établis.
DCA_23TL00526_20250403
3 avril 2025
Procédure contentieuse antérieure : L'association La Bressola a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 28 septembre 2021 par laquelle le maire de Perpignan a exercé
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00950_20240620
20 juin 2024
Il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, renouvelé jusqu'au 4 novembre 2019.
2ème chambre
DCA_24PA00925_20250625
25 juin 2025
Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 4.
Juge des référés
ORCA_24NT02779_20250221
21 février 2025
rejeté le recours formé contre la décision du 27 mars 2023 de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) rejetant sa demande de délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03221_20221006
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 4 du décret du 2 mai 2007 : " Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée aux articles 2 et 3 avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00509_20250220
20 février 2025
Il soutient que : - il n'a jamais cessé d'être le gérant de la SARL Rhône Alpes Sécurité Routière ; en cette qualité, il a été empêché d'exercer sa fonction entre le 25 octobre 2016 et le 19 décembre
8ème chambre
DCA_21PA06550_20230130
30 janvier 2023
des solidarités et de la santé lui a refusé l'autorisation d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste en France ; 3°) d'enjoindre à la ministre de la santé de lui délivrer l'autorisation d'exercer
1ère Chambre
DCA_22NT03355_20231114
14 novembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne e caractère occulte de l'activité exercée par M. C : 3.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01465_20230530
30 mai 2023
Nouri et enregistrée à son greffe sous le n° 1906439 a été rendu par une formation composée notamment, en qualité de rapporteur, du magistrat qui avait pris, le 13 août 2019, en qualité de juge des référés
ORCA_25NC01105_20250904
4 septembre 2025
Mme I D, agissant en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, A, B et C, ayants droits de M.
3ème chambre
DCA_22PA01513_20221206
6 décembre 2022
C en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée, la CNAC s'est fondée sur sa mise en cause en qualité d'auteur de faits de travail dissimulé, d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation
1ère chambre
DCA_23TL02159_20250506
6 mai 2025
A vis-à-vis de ses collègues ainsi que ses propos tenus au cours de l'enquête administrative et devant la commission départementale n'ont pas permis de dissiper le doute quant à sa capacité à exercer les
5ème chambre
DCA_23VE01846_20240919
19 septembre 2024
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 3.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02345_20240429
29 avril 2024
à temps partiel lui aurait valu des critiques, concernant tant le respect des délais que la qualité et la quantité de dossiers traités.
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