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17 544 résultats pour « qualité pour l'exercer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01575_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

La société Akidis, filiale du groupe STVA lequel appartient au groupe SNCF, exerce une activité de réception, de stockage et de préparation de véhicules.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01569_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

le dirigeant ne serait pas titulaire de l'agrément visé à l'article L. 612-6 de ce code ; par ailleurs, il ressort des dispositions des articles L. 612-7 et R. 612-2 du même code qu'un agrément en qualité

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04769_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Sa présence en qualité d'observateur ne lui confère pas davantage la qualité de partie, dès lors qu'elle n'aurait pas eu, à défaut d'être présente, qualité pour faire tierce-opposition contre le présent

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT00501_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

A a formulé une demande d'autorisation d'exercer la profession de chirurgien-dentiste en France.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01458_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

pas la qualité de commerçant, mais celle de salarié en qualité de directeur général. 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00033_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

A, au regard notamment de la qualité de leur auteur et des conditions dans lesquelles ils avaient été établis.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00526_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Procédure contentieuse antérieure : L'association La Bressola a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 28 septembre 2021 par laquelle le maire de Perpignan a exercé

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00950_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, renouvelé jusqu'au 4 novembre 2019.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00925_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02779_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

rejeté le recours formé contre la décision du 27 mars 2023 de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) rejetant sa demande de délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03221_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article 4 du décret du 2 mai 2007 : " Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée aux articles 2 et 3 avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00509_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Il soutient que : - il n'a jamais cessé d'être le gérant de la SARL Rhône Alpes Sécurité Routière ; en cette qualité, il a été empêché d'exercer sa fonction entre le 25 octobre 2016 et le 19 décembre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06550_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

des solidarités et de la santé lui a refusé l'autorisation d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste en France ; 3°) d'enjoindre à la ministre de la santé de lui délivrer l'autorisation d'exercer

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03355_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne e caractère occulte de l'activité exercée par M. C : 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01465_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Nouri et enregistrée à son greffe sous le n° 1906439 a été rendu par une formation composée notamment, en qualité de rapporteur, du magistrat qui avait pris, le 13 août 2019, en qualité de juge des référés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01105_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Mme I D, agissant en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, A, B et C, ayants droits de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01513_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

C en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée, la CNAC s'est fondée sur sa mise en cause en qualité d'auteur de faits de travail dissimulé, d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02159_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

A vis-à-vis de ses collègues ainsi que ses propos tenus au cours de l'enquête administrative et devant la commission départementale n'ont pas permis de dissiper le doute quant à sa capacité à exercer les

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01846_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02345_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

à temps partiel lui aurait valu des critiques, concernant tant le respect des délais que la qualité et la quantité de dossiers traités.

Source officielle

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