La présidente de la cour a désigné M. d’Izarn de Villefort, président assesseur, pour présider la formation de jugement en application de l’article R. 222‑26 du code de justice administrative.

Par une décision du 7 mars 2019, le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande. M.

Jean-François Gobeill, rapporteur public, - les observations de Me Caillet, avocat de M. et Mme B et de la société " NZ Entreprise ", - et les observations de Me Pryfer, substituant Mme A pour la

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Restino, première conseillère, - et les conclusions de M. Diard, rapporteur public.

Il ressort des pièces du dossier que la communauté de communes intimée a regroupé au sein du cahier n° 5 du rapport de présentation de son plan local d'urbanisme l'ensemble des justifications prévues par

D C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 12 février 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Wimmenau a décidé de préempter les parcelles cadastrées

importants ainsi qu'il résulte du rapport d'enquête ; l'usage de techniques manipulatrices est établi ; Mme Sergent a mis en place une relation autoritaire et contrôlante avec ses équipes ; l'absence

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mantz, rapporteur, - les observations de Me Balme Leygues, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

La clôture de l'instruction a été fixée au 2 juin 2023 par ordonnance du même jour, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

A D la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, celle d'un des trois médecins étant illisible ; il n'est pas justifié que le médecin qui a rédigé le rapport n'a pas siégé au sein du collège qui a émis l'avis, ni que l'avis a été rendu dans le délai

) " Les Plan de Carros " prévoit la création d'un chemin de traverse ; - le rapport de présentation ne justifie pas de la compatibilité du plan avec la directive territoriale d'aménagement (DTA) des

C F, Mme G F épouse E, Mme D A veuve F et M.

A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; - rejeté le surplus des conclusions de la requête.

C D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 juillet 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom de " D " en

de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité.

Le rapport de M. Picard, président, rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit que : 1.

; - la requête est fondée sur un rapport d'expertise judiciaire irrégulier ; l'expert ne l'a pas convoquée à la réunion du 29 novembre 2018, a rendu son rapport avant l'échéance du délai imparti sans

Il résulte de l'instruction que la société Enedis a réalisé, du 10 juin au 10 juillet 2013, des travaux de raccordement à la ligne grande vitesse TGV Est.

Au demeurant, ainsi qu’en justifie la partie C du rapport de présentation du PLU litigieux, dont la société appelante ne conteste pas les termes, l’OAP n° 1 est cohérente avec l’objectif n° 9 en ce que