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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_23TL01265_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A ne peuvent être légalement autorisés au regard des prescriptions du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Val-d'Aigoual régissant la zone naturelle N au sein de laquelle est classée la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02230_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Si les requérants soutiennent que les prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France ne sont pas réalisables techniquement au regard des règles particulières régissant la construction des toitures
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00915_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
: " Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul État membre () ". 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02745_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
applicable à Mayotte depuis l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 2011 relative à Mayotte ; les dispositions de ce décret ne sont toutefois pas applicables à la situation de Mme A puisque le règlement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02607_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
n'est pas légalement justifié ; les règles régissant l'implantation d'un panneau publicitaire sont celles du code de l'environnement et excluent la notion d'emplacement réservé issue du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02946_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Pour ces instances, il appartient au juge administratif de régler les litiges dont il demeure saisi en faisant application des règles de droit commun régissant la responsabilité de l'Etat, y compris le
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00064_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article 1er du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Le présent règlement établit les critères et les mécanismes de détermination de l'État membre responsable de
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02430_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par deux mémoires en défense enregistrés les 22 mars 2022 et 24 juin 2022, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01739_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
adaptés pour permettre notamment d'opérer une régulation de l'usage du sol, par des vocations clairement identifiées.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01230_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
et du citoyen a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal de Beaucaire du 28 juin 2018 en tant qu'elle a adopté l'article 5 du règlement
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01377_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
(UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 ; - le règlement d'exécution n° 2015/81 du Conseil et du Parlement européen du 19 décembre 2014 ; - la décision de la Cour
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01388_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
(UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 ; - le règlement d'exécution n° 2015/81 du Conseil et du Parlement européen du 19 décembre 2014 ; - la décision de la Cour
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01389_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
(UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 ; - le règlement d'exécution n° 2015/81 du Conseil et du Parlement européen du 19 décembre 2014 ; - la décision de la Cour
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01390_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
(UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 ; - le règlement d'exécution n° 2015/81 du Conseil et du Parlement européen du 19 décembre 2014 ; - la décision de la Cour
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053438866
29 janvier 2026
29 janvier 2026
. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de l'impôt. - Taxation d'office. - Pour défaut de réponse à une demande de justifications (art.
Résumé IA — à vérifierCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053684402
12 février 2026
12 février 2026
. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. - Revenus distribués. - Notion de revenus distribués. - Imposition de la personne morale distributrice
Résumé IA — à vérifierCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000054124776
7 mai 2026
7 mai 2026
. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de l'impôt. - Taxation d'office. - Pour défaut de réponse à une demande de justifications (art.
Résumé IA — à vérifierCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000054124779
7 mai 2026
7 mai 2026
. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de l'impôt. - Taxation d'office. - Pour défaut de réponse à une demande de justifications (art.
Résumé IA — à vérifier2ème Chambre
DCA_24VE01280_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
« constructions » autorisées en Zone Nm énoncées au sein du chapitre 9 du règlement du PLUi applicable peut en revanche être invoqué. 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03505_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
du plan local d'urbanisme de la commune régissant l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.
Source officiellePage 15 sur 1867