Pour le même motif, la réclamation du 23 décembre 2018, s'agissant de la SCCV Le Pas Fleury, au titre de son exercice clos le 31 décembre 2013, est tardive.

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement attaqué est irrégulier, pour avoir accueilli la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de la tardiveté de ses

Ils soutiennent que : – le jugement a été irrégulièrement rendu en l’absence de convocation régulière à l’audience ; – leur recours est recevable et n’est pas tardif ; – ils ont intérêt pour agir ;

Il soutient que le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le rapport d'expertise du 18 avril 2016 lui a été communiqué tardivement et qu'il a été rendu à la suite d'une expertise irrégulière dès

de l'article R. 196-2 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard

Elle soutient que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la réclamation du 28 juillet 2018 et donc la demande de première instance étaient tardives et donc irrecevables dès lors que : - c'est

; - la Société générale de faux-plafonds et isolation lui doit la somme de 946 045,22 euros TTC au titre du nettoyage complet de fin de chantier qu'elle n'a pas réalisé et des pénalités de retard.

Par une ordonnance n° 2108629 du 10 décembre 2021, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête au motif qu'elle était tardive.

ANA/SMN du 12 avril 2024 et la décision de mise en service opérationnel du changement ; 4°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite de refus d'abroger le mandat de mise en œuvre de la reprise

Le ministre fait valoir que : - en vertu des dispositions de l'article R. 351-9 du code de justice administrative, la compétence territoriale du tribunal ne peut plus être remise en cause en appel ;

Il fait appel de l'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Versailles qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté comme tardive. 2.

Ils soutiennent que : - en application des articles L. 169 et L. 189 du livre des procédures fiscales, le délai de reprise dont disposait l'administration est arrivé à expiration le 31 décembre 2012

sa réclamation, la période d’avril 2019 n’ayant pas fait l’objet de redressement.

Il résulte de ces dispositions que, dans les communes, telles que celle de Saint-Etienne, où la police est étatisée, le maire est compétent pour réprimer les atteintes à la tranquillité publique en ce

La société Quadrature Restauration a été placée en redressement judiciaire le 5 mars 2018.

Elle fait valoir que : - la requête d'appel de la commune est tardive et donc irrecevable compte tenu des dispositions de l'article R 811-1-1 du code de justice administrative, ce qui rend irrecevable

Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors qu'elle critique le jugement dont appel ; - sa demande n'était pas tardive et était donc recevable ; - la décision contestée est entachée

Il soutient que l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité dès lors que le premier juge s'est fondé, pour rejeter sa demande comme tardive, sur des pièces communiquées par le préfet, qui n'ont pas

Elle soutient que : - la " requête en annulation " est irrecevable : . le recours de la SCI Chiosaccio contre le permis de construire initial du 2 février 2017 est irrecevable car tardif ; en écartant

La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du