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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1
DCA_24PA00560_20250521
21 mai 2025
B, qui en détient l'intégralité du capital, est le représentant légal et l'unique salarié.
5ème chambre
DCA_22VE02131_20250130
30 janvier 2025
L'article L. 3123-1 de ce code précise, en fonction de la durée de travail, dans quel cas un salarié est regardé comme travaillant à temps partiel. 12.
8ème chambre
DCA_22PA04431_20231002
2 octobre 2023
ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. / Le
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01401_20240201
1 février 2024
Selon le 3 de l'article 13 du règlement : " La personne qui exerce normalement une activité salariée et une activité non salariée dans différents États membres est soumise à la législation de l'État membre
3ème Chambre
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_21VE02503_20240606
6 juin 2024
d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, au cours de laquelle il est apparu que Mme B, intervenant auprès de cette entreprise en tant que salariée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01360_20240521
21 mai 2024
sédentaire d'un contribuable est implantée dans une zone franche urbaine mais est exercée en tout ou partie en dehors d'une telle zone, l'exonération s'applique si ce contribuable emploie au moins un salarié
4ème Chambre
DCA_24VE00264_20260217
17 février 2026
pour la SNGG CGT, salarié protégé au titre de ces différents mandats.
5ème Chambre
DCA_22PA04952_20240524
24 mai 2024
Ces limites s'apprécient en faisant abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées () ". 7.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00296_20251218
18 décembre 2025
Toutefois, aux termes du procès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires de la SARL CDBA du 30 juin 2016, aucun dividende n’a été versé à M. A... au titre de l’exercice clos en 2015.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01164_20220712
12 juillet 2022
D, et d'un véhicule appartenant à un ancien salarié ; M.
7ème chambre
DCA_22PA02967_20240522
22 mai 2024
S'il en va autrement lorsque la législation fiscale nationale a elle-même assimilé ces catégories d'établissement aux fins de la prise en compte des pertes et des bénéfices réalisés par eux, les situations
1ère Chambre
DCA_22VE01478_20240528
28 mai 2024
Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. " 3.
1ère chambre
DCA_21TL03142_20231130
30 novembre 2023
l'amélioration substantielle du fonctionnement des " oyas " ; - l'instruction référencée BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 n° 300 confirme cette éligibilité ; - les dépenses de personnel, correspondant à trois salariés
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00952_20231017
17 octobre 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations du public avec l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice
DCA_21VE00850_20230112
12 janvier 2023
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
DCA_20LY03373_20220808
8 août 2022
décembre 2015, en particulier que son chiffre d'affaires, qui oscillait entre 857 738 euros et 1 174 779 euros au début de la période déficitaire de 2000 à 2003 avec un effectif évoluant de 16 à 9 salariés
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01496_20250417
17 avril 2025
depuis le mois d’octobre 2022 soit antérieurement à la décision contestée, et ne remplissait donc pas les conditions de l’article L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
DCA_21PA04072_20221214
14 décembre 2022
C, que la société n'avait pas de salarié et qu'elle n'avait tenu aucune assemblée générale des associés entre le 5 février 2009 et le début des opérations de vérification en sorte que les comptes des exercices
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
Par un jugement n° 2406752 du 25 septembre 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande présentée par deux salariées faisant partie des salariés licenciés tendant à l'annulation de la décision
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01005_20251219
19 décembre 2025
ou non salariés, permanents ou saisonniers, sur les exploitations concernées (…) ».
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