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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE00559_20250715
15 juillet 2025
Par ailleurs, le fait d'être parent d'un enfant né en France n'ouvre aucun droit particulier au séjour.
8ème chambre
DCA_24PA02412_20250429
29 avril 2025
Après la séparation avec son épouse, le 17 mars 2021 et le 19 décembre 2022 il a également fait l'objet de signalements pour des faits de non-respect d'une obligation ou interdiction imposée par le juge
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03686_20240611
11 juin 2024
D E fait valoir que les premiers juges ont commis des erreurs de fait s'agissant des conditions de son entrée en France, de son intégration sur le territoire national et des motifs du retrait de son titre
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02927_20220720
20 juillet 2022
Enfin, l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet n'implique qu'une séparation temporaire du requérant avec sa fille dès lors qu'il n'établit pas qu'il lui serait impossible de
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01461_20240402
2 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations faites par M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02229_20220912
12 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Pharmacie MSR Basse Gondeau, la SELAS MSR Terreville et la SELAS MSR du Stade
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00939_20230622
22 juin 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier ; le premier juge a entaché sa décision d'une contradiction de motif et d'une erreur de droit en relevant des faits démontrant que M.
4ème Chambre
DCA_21VE02862_20230704
4 juillet 2023
Toutefois, outre qu'elle mentionne les textes dont elle fait application, cette décision indique que M.
4ème chambre
DCA_22NT03186_20230217
17 février 2023
pas faire l'objet, si nécessaire, d'un suivi médical approprié en Allemagne, où son état de santé avait été évalué et où elle avait fait l'objet d'un " accompagnement précoce interdisciplinaire " de son
DCA_22NT03189_20230217
A fait valoir que sa fille née le 1er mai 2019 est atteinte d'une pathologie cardiaque et d'un retard de développement, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ne pourrait pas faire l'objet, si
DCA_24LY02678_20250506
6 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
ORCA_25NC01892_20251031
31 octobre 2025
En troisième lieu, faute d’établir l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01153_20240415
15 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement manque en fait et ne peut qu'être écarté. 4.
DCA_22MA00901_20230922
22 septembre 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par la SAS Cheloniens Diffusion ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04104_20220927
27 septembre 2022
Elle mentionne dès lors les éléments de droit et de fait relatifs à la situation particulière de l'intéressée et satisfait ainsi à l'obligation de motivation.
ORCA_24DA01238_20250307
7 mars 2025
Enfin, le préfet n'est pas davantage tenu de faire état dans sa décision, de manière exhaustive, de l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de l'intéressé.
ORCA_23NC01250_20230525
25 mai 2023
Toutefois, après avoir constaté la séparation du couple, le préfet du Bas-Rhin a, par un arrêté du 28 janvier 2019, refusé de renouveler le titre de séjour dont il bénéficiait et lui a fait obligation
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03345_20231207
7 décembre 2023
Dès lors la circonstance que la SELARL poursuive son activité, sous un nouveau nom et dans un établissement différent, ne suffit pas à faire regarder la SELAS G Home expert comme étant manifestement étrangère
6ème chambre
DCA_22VE01075_20230126
26 janvier 2023
C A, né le 28 mai 2014 ; elle n'a plus d'attache familiale dans son pays d'origine, où elle a été recueillie pendant près de sept ans par son oncle, M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00989_20240607
7 juin 2024
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps
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