en cause dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée. 7.

de 281 654,51 euros en réparation du préjudice financier subi, la somme de 30 941,39 euros en réparation de la précarité de la situation dans laquelle elle a été maintenue, la somme de 30 931,47 euros

Par suite, elle ne démontre pas que ces sommes ne pouvaient être regardées comme des revenus d'origine indéterminée. 10.

travail e t d'obtenir un contrat de travail à durée indéterminée, la somme de 22 476 euros en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral dont il a été la victime, la somme de 1 960,70 euros

Article 2 : Le centre hospitalier de Vichy est condamné à verser à Mme B la somme de 15 227 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 février 2019.

du 31 décembre 2015, ensemble la décision du 17 décembre 2015 portant rejet de son recours gracieux formé par un courrier du 3 décembre 2015, d'autre part, de condamner cette commune à lui verser la somme

B, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A soutient que l'arrêté attaqué : - n'est pas motivé ; - est entaché d'un défaut d'examen individuel alors qu'il est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée et que son frère a obtenu

avancés par les parties, a suffisamment répondu au moyen tiré de ce que les sommes regardées comme des revenus d'origine indéterminée ne seraient pas imposables.

Mme B relève appel du jugement du tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande tendant à ce que lui soient versées la somme de 6 162,59 euros au titre de l'indemnité de précarité et la somme

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a imposé la somme en cause dans la catégorie des revenus fonciers. Sur les revenus d'origine indéterminée : 9.

justice administrative au titre des frais de première instance et la même somme au titre des frais de l'instance d'appel.

jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Par suite, l'administration a imposé à tort en tant que revenus d'origine indéterminée une somme de 10 844 euros au titre de l'année 2013 et une somme de 49 464 euros au titre de l'année 2014. 24.

Muhaylo et Pedro E, père et frère de Mme B F, Mme C E, sa mère, et Mme D, sa grand-mère, attestent avoir effectué des " donations de sommes d'argent " au profit de Mme G F.

En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : 6. M.

d'action sociale (CCAS) de la ville d'Echirolles a rejeté sa demande tendant à ce que les contrats dont elle a été titulaire du 24 octobre 2014 au 31 décembre 2018 soient qualifiés de contrats à durée indéterminée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Bréviandes à lui verser la somme globale

A soutient que, sur les différents crédits taxés comme revenus d'origine indéterminée par le service vérificateur, des sommes de 1 000 euros et de 900 euros correspondent à des prêts consentis par un tiers

A devait être regardé comme un contrat de travail à durée indéterminée.