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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00915_20230331
31 mars 2023
Il y a rencontré une ressortissante de nationalité française, alors qu'il était en situation irrégulière, qu'il a épousée le 4 septembre 2021.
2ème chambre
DCA_23PA04083_20250319
19 mars 2025
Il appartient dès lors à la société d'apporter la preuve que le véhicule, bien qu'immatriculé à son nom, ne lui appartient pas.
6ème chambre
DCA_22NT01366_20231003
3 octobre 2023
La fiche d'adhésion de 2017 indique qu'elle est veuve, la fiche d'adhésion de 2016 indique qu'elle est veuve mais mentionne son conjoint et son fils, son adhésion de 2014 ne fait pas état de sa situation
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02746_20240513
13 mai 2024
S'agissant des frais de location d'un téléviseur, la SAS Rénovation, qui se borne à indiquer qu'ils correspondent à une prestation supplémentaire lors de la location d'un chalet dans un camping, ne justifie
DCA_21MA03772_20230310
10 mars 2023
La SCI Tombolo Est dont l'objet social consiste, aux termes de l'article 2 de ses statuts, en " l'acquisition, l'exploitation, la location sous toutes ses formes, l'administration, la mise en valeur, la
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01613_20250619
19 juin 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de statuer sur la charge de la preuve du caractère déductible des charges liées à son activité professionnelle
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01520_20241218
18 décembre 2024
C n'a pas déclaré la plus-value en cause en dépit d'une mise en demeure du 26 août 2020, reçue le 3 septembre suivant, la procédure de taxation d'office n'est pas irrégulière et M.
DCA_21MA00409_20220929
29 septembre 2022
Par une requête enregistrée sous le n° 21MA00409, il demande qu’il soit sursis à l’exécution du même jugement. Sur la jonction : 2.
9ème Chambre
DCA_20PA03632_20230120
20 janvier 2023
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 1610691 les 26 décembre 2016 et 20 février 2018, M.
6ème Chambre
DCA_20PA04083_20220621
21 juin 2022
L'expert a déposé son rapport, par un courrier du 27 septembre 2018.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02447_20220929
Elle a en conséquence imposé les dépenses correspondantes (notamment frais de carburant, location de voiture, voyages et déplacement) entre les mains de M.
DCA_20MA01765_20221201
1 décembre 2022
Si la requérante soutient que cette dette fiscale était certaine dans son principe et dans son montant au cours de cette exercice, elle ne conteste pas qu’il s’agit de suppléments d’impôt sur les sociétés
Juge des référés
ORCA_23VE01429_20241121
21 novembre 2024
S'il soutient que sa vie privée et familiale se situe en France depuis plus de vingt ans, aux côtés de son épouse et de leurs enfants, qu'ils vivent ensemble sous le même toit et qu'il contribue aux charges
5ème Chambre
DCA_24PA01227_20250528
28 mai 2025
contraire à l'intention du législateur ; l'acquisition d'un usufruit temporaire est une opération de financement qui n'a pas un but exclusivement fiscal ; - la vérification de comptabilité est irrégulière
1ère Chambre
DCA_19NT03216_20220923
23 septembre 2022
Cette société, qui a pour activité l'acquisition et la fabrication de matériels neufs en vue de leur mise en location afin de faire bénéficier ses associés des réductions d'impôt régies par l'article 199
7ème chambre
DCA_23PA03284_20260130
30 janvier 2026
; - la procédure est également irrégulière eu égard aux conditions de notification de l’avis de mise en recouvrement ; - les impositions en litige sont prescrites dès lors que cette notification irrégulière
1ère chambre
DCA_22TL21296_20240314
14 mars 2024
En deuxième lieu, l'attribution d'une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire.
DCA_21TL02774_20230413
13 avril 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé ; - ce jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont considéré à tort que l'administration
3ème Chambre
DCA_20VE01803_20220510
10 mai 2022
Elle a souscrit en 2013 une déclaration de modification de son objet social M2, lequel est devenu " l'acquisition de biens immobiliers en vue de leur location et (ou) de leur vente après travaux de construction
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04007_20231207
7 décembre 2023
B soutient que la procédure d'imposition suivie à son égard a été irrégulière du fait qu'il aurait été indûment privé de la possibilité de soumettre le différend qui l'opposait à l'administration à l'examen
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