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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE01820_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
d’un actif lors d’une transaction conclue à des conditions normales de marché, net des coûts de sortie. (…) / 11 - La valeur d’usage d’un actif est la valeur des avantages économiques futurs attendus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00675_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
. / 8 - La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage (). / 10 - La valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01665_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
. / 8 - La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage (). / 10 - La valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03137_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Procédure contentieuse antérieure : La société Tadeoz a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06568_20230223
23 février 2023
23 février 2023
dans l'immeuble et qu'aucune autorisation d'exercice professionnel par la copropriété n'a été présentée, et qu'ainsi il est à usage d'habitation et non à usage professionnel.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02310_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il soutient que l’usage veut que la commune se charge de la taille de cette haie qui, en outre, concourt à la sécurité des usagers de la voie publique.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02442_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Colisée Re a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge de la taxe annuelle sur les locaux à usage
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02062_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Châlons-en-Champagne a délivré à la société Nov'Habitat un permis de construire huit maisons à usage
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL22905_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
antérieure : M. et Mme F... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision implicite du 8 novembre 2018 par laquelle le maire de Pousthomy (Aveyron) a, d’une part, refusé de faire usage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02150_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
des parcelles dont elle est propriétaire, à titre subsidiaire, en tant qu'il prévoit en son article 4 que " les propriétaires des parcelles traversées par les pistes, et leurs ayants droit, pour un usage
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01484_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 ; 3°) par son article 3, déchargé la SCI Foncière du Bassin Parisien de la cotisation de taxe annuelle sur les locaux à usage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00076_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Selon l'article L. 161-1 du même code : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01182_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Ils soutiennent que : - les travaux réalisés, qui présentent le caractère de travaux de réparation, d'aménagement intérieur, de mise aux normes ou d'isolation, n'ont pas modifié l'usage du bien ; -
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02296_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 2 juin 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné la suppression de l’installation de stockage et de traitement de véhicules hors d’usage
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01399_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B D ont demandé au tribunal administratif de Toulon : - d'annuler le refus implicite du maire de La Valette-du-Var de faire usage de ses pouvoirs de police et d'enjoindre au maire de cette commune de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01335_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
antérieure : La société par actions simplifiée Garage du Rempart a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge partielle des rappels de taxe annuelle sur les locaux à usage
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01724_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
d’un actif lors d’une transaction conclue à des conditions normales de marché, net des coûts de sortie. (…) / 11 - La valeur d’usage d’un actif est la valeur des avantages économiques futurs attendus
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03088_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Il résulte des dispositions de l’article L. 161-10 de ce code que la vente d’un chemin rural peut être décidée par le conseil municipal lorsque ce chemin cesse d’être affecté à l’usage du public.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00941_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de chèque contrefait ou falsifié, usage de chèque contrefait ou falsifié.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03653_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Le 1er juillet 2014, le maire de Saint-Pierre-du-Fresne a délivré, au nom de l'État, à Mme E C un certificat d'urbanisme pour un projet de détachement de deux lots à bâtir à usage d'habitation sur un terrain
Source officiellePage 15 sur 808