séjour méconnaissent l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'ils vivent depuis sept ans en France où leurs enfants sont scolarisés, un de leur fils

L'autorité préfectorale est également chargée, au niveau local et dans le cadre fixé au niveau national, d'une part, de fixer les distances minimales d'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité

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L'article 106 de la même loi dispose que : " I.- La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement : / 1° Que soient rectifiées dans les meilleurs délais des données à caractère personnel

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

La décision du 28 septembre 2021 par laquelle le maire a refusé de titulariser l'intéressée et a mis fin à son stage à compter du 1er octobre 2021 est intervenue postérieurement à l'expiration de sa période

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

juge utiles.

Tout d'abord, le requérant ne peut utilement se prévaloir de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes desquelles toute personne

pour une période de temps déterminés, indépendamment de la personnalité des personnes détenues.

Par une ordonnance n° 2405965 du 9 septembre 2025, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses conclusions à fin d’annulation et à fin de saisine du procureur

B... ne peut utilement soutenir que son changement d’affectation n’a pas été précédé de la publication d’un avis de vacance d’emploi. 13.

Par une ordonnance n° 2204517 du 13 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Rennes, juge des référés, a désigné un expert aux fins de déterminer les causes et conséquences des désordres

Sur les conclusions à fin d'annulation : 6.

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins d’évaluer

Ce droit se définit donc comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible