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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25MA00304_20250312
12 mars 2025
Elle soutient que la mesure n'est pas utile en tant qu'elle la met en cause.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03322_20230321
21 mars 2023
Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01272_20240614
14 juin 2024
Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00148_20230310
10 mars 2023
ORCA_22VE02606_20230105
5 janvier 2023
utile à la solution du litige ; 6°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec 1'etat initial de MM.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02931_20240202
2 février 2024
Aux termes de l'article R. 600-4 de ce code : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être
2ème chambre
DCA_23PA02378_20250219
19 février 2025
de la pharmacie, des ruptures de numérotation ayant été identifiées dans les tables recensant les écritures enregistrées, un code traçant l'utilisation de la fonction permissive.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00665_20241015
15 octobre 2024
Une commune ne peut rejeter une demande d'utilisation d'un tel local au seul motif que cette demande lui est adressée par une association dans le but d'exercer un culte. 11.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00102_20260220
20 février 2026
Ne peut être prise en compte que la quote-part des frais généraux qui contribue à leur exécution et est à ce titre utile à la personne publique.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02497_20221108
8 novembre 2022
et le principe de droit qui en résulte, l'ordonnance attaquée expose le motif qui conduit au rejet de la demande, dans les circonstances de l'espèce, permettant ainsi à l'appelante de la contester utilement
DCA_22BX00934_20220713
13 juillet 2022
sollicité d'expertise dans son recours au fond, et rien ne fait obstacle à ce que nonobstant l'existence d'un recours au fond, il puisse demander une expertise en référé ; - l'expertise demandée est utile
4ème chambre
DCA_24NT00896_20250207
7 février 2025
. / () / Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe
DCA_24PA02345_20240924
24 septembre 2024
et la société Eqiom bétons, de prendre connaissance des pièces des travaux de la ligne LGV Est européenne, notamment la deuxième phase, se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02344_20240304
4 mars 2024
d'expertise sollicitée ; 3°) de confier cette expertise à un expert psychiatre sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative chargé de : - communiquer les documents médicaux utiles
DCA_23VE00682_20230530
30 mai 2023
Petits Marais, de les visiter et de dresser un état descriptif des immeubles construits sur les lieux en ce compris les sous-sol, les fondations et les réseaux, de se faire communiquer tout document utile
DCA_21BX02184_20221122
22 novembre 2022
accidents ; - l'action indemnitaire qu'elle pourrait éventuellement envisager ne peut pas être conditionnée à l'obtention préalable d'une décision d'imputabilité au service ; - la mesure d'expertise est utile
ORCA_21VE02103_20231214
14 décembre 2023
serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergies renouvelables ; c'est manifestement le cas en l'espèce, puisque la décision s'oppose à l'utilisation
ORCA_24PA00312_20240426
26 avril 2024
emploi et de l'insertion sur sa demande tendant à ce qu'il rapporte l'arrêté du 7 octobre 2022 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le périmètre utile
ORCA_22NC00418_20220610
10 juin 2022
Mme A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg
ORCA_22NC00419_20220610
A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg
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