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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04283_20240206
6 février 2024
A n'aurait pas bénéficié des garanties offertes au contribuable en matière de vérification de comptabilité est inopérante ; - l'apparence donnée par l'exploitation régulière déclarée concourt à la dissimulation
1ère Chambre
DCA_21VE00310_20220607
7 juin 2022
que cette vérification portait sur ses résultats à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 2015, alors que celui-ci n'était pas encore clos ; - l'article L. 48 du livre des procédures fiscales
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02858_20240919
19 septembre 2024
A l'issue de vérifications de comptabilité de cette société et d'un contrôle sur pièces des déclarations de M. et Mme A, ces derniers ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le
DCA_24MA01545_20260129
29 janvier 2026
n’a pas mentionné la dernière partie de la période vérifiée en matière de taxe sur la valeur ajoutée, en méconnaissance de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - l’administration fiscale
Juge des référés
ORCA_24DA02479_20250926
26 septembre 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’avant de prendre l’arrêté contesté, le préfet a vérifié, compte tenu des informations en sa possession, si M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02160_20230316
16 mars 2023
Dans ce cadre, le service vérificateur les a invités, par cet avis, à fournir les cordonnées des comptes financiers sur lesquels leur foyer fiscal avait pu réaliser, au cours de la période vérifiée, des
3ème Chambre
DCA_23VE01740_20251218
18 décembre 2025
Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2014.
1ère chambre
DCA_21TL03475_20230928
28 septembre 2023
tendant à la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, à l'issue de la vérification
ORCA_24TL00194_20250515
15 mai 2025
était territorialement incompétent ; - s'agissant des rectifications consécutives à la vérification de comptabilité de la société Toulouse Gardiennage Sécurité Intervention et de la comptabilisation
DCA_23VE01885_20251204
4 décembre 2025
La SCI FSA & A a enfin fait l’objet d’une vérification de sa comptabilité concernant la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00960_20250703
3 juillet 2025
Compte tenu du manquement ainsi reproché à la société requérante qui a fait obstacle au contrôle de l'administration en ne procédant pas aux vérifications précitées mises à sa charge, le prononcé d'une
DCA_24BX01427_20251118
18 novembre 2025
Ces trois sociétés ont fait l’objet de vérifications de comptabilité aux termes desquelles chacune s’est vue notifier, selon la procédure de rectification contradictoire, des cotisations supplémentaires
DCA_21BX00985_20230411
11 avril 2023
dudit exercice ou, en cas de contrôle inopiné, antérieurement au passage du vérificateur. 5.
DCA_24TL00601_20250703
A qu'il produise les originaux en vue de leur vérification, les éléments ainsi relevés par la préfète de Vaucluse sont insuffisants pour remettre en cause la validité des informations contenues dans les
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03943_20230929
29 septembre 2023
délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " et qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît
DCA_26BX01147_20260506
6 mai 2026
A la suite des vérifications de compatibilité de la SARL Domaine de Lanzac, de la SARL France Comfort et de l’EURL Immo DDL, dirigées par M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21194_20220621
21 juin 2022
L'EURL Jacques A, qui a pour activité l'achat et la revente de matériel et la réalisation de prestations de services dans la rénovation de bâtiment, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour
ORCA_22TL21229_20220622
22 juin 2022
C a fait l'objet, pour l'activité de maçonnerie générale qu'il exerçait sous l'enseigne " Serramar Bâtiment ", d'une vérification de comptabilité pour la période allant du 24 octobre 2014 au 31 mai 2016
ORCA_24VE03283_20250226
26 février 2025
s'élevant à 26 402 euros en décembre 2024 et 21 852 euros en janvier 2025 ; - il existe des doutes sérieux quant à la légalité de la décision contestée, aux motifs de l'irrégularité de la procédure de vérification
DCA_23VE00309_20250513
13 mai 2025
Le moyen tiré du défaut d'une telle vérification doit être écarté. 11.
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