et 2015 ; dès lors que la seconde vérification permettait de vérifier l'existence du stock physique omis lors de la première vérification de comptabilité, le service aurait dû procéder au rapprochement

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de documents comptables doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement

dont a été l'objet la SARL Zagros est irrégulière ; Sur le bien-fondé des impositions : - il ne peut être regardé comme le maître de l'affaire ; en particulier, le service vérificateur a commis une

Aux termes de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié précitée, dans sa rédaction applicable au présent litige : " En cas de désaccord avec le vérificateur vous pouvez saisir l'inspecteur

peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. / La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.

peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. / La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.

si les intérêts portés au crédit de son compte courant d'associé ont été déduits des résultats de la SARL Le Déclic en tant que charges financières ; - si ces intérêts ont la nature de revenus de créance

Par ailleurs, la vérification s'est achevée par une réunion de synthèse qui s'est tenue le 3 juin 2014.

Il résulte de l'instruction, notamment des mentions de la proposition de rectification du 14 mars 2013, que la vérificatrice a, durant les opérations de vérification, rencontré à plusieurs reprises Mme

Dès lors, c'est à bon droit que le service a engagé une procédure de vérification de comptabilité à l'encontre de M.

sur l'EURL, qui a fait l'objet d'un plan de sauvegarde ; le jugement est ainsi insuffisamment motivé ; - le principe du contradictoire n'a pas été respecté lors de la vérification de comptabilité

qu'elle a effectuées, mentionnées au premier alinéa. / Cette sanction pécuniaire est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

sur place des livres ou documents comptables de la société vérifiée.

L'exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure, notamment, l'envoi ou la remise

Il en est de même en ce qui concerne l'argument tiré de ce que les montants des créances clients retenus ne correspondent pas à ceux inscrits à l'actif des bilans. Par ailleurs, M.

Il résulte de l'instruction que le vérificateur a adressé à la société un avis de vérification le 10 février 2020, qui proposait une date de rendez-vous au 9 mars, dont le pli, adressé par courrier recommandé

A... a refusé de recevoir le service vérificateur à cette date, faisant valoir que l’adresse de son établissement mentionné dans l’avis de vérification était erronée.

Si la SARL Saving Business a fait valoir, au cours de la vérification de comptabilité, qu'elle envoyait les cartes téléphoniques prépayées à un intermédiaire, la société Allo Le Bled, lequel se chargeait

B est le gérant, a fait l'objet, selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012

Aux termes de l'article L. 47 du même livre : " () une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification.