CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT02632_20250130
30 janvier 2025
B A a saisi le tribunal d'un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales de la Vendée concernant le non-versement de son allocation adulte handicapée (AAH) en juin 2024, ainsi que sa demande
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02166_20230821
21 août 2023
d'enjoindre à Pôle emploi de l'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi, à compter du 27 mars 2020, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, en dernier lieu, de condamner Pôle emploi à lui verser
ORCA_25LY02380_20250924
24 septembre 2025
A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 11 février 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Métropole Savoie a rejeté sa demande d’allocation
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00966_20230531
31 mai 2023
Elle soutient que : - la responsabilité pour faute du SDMIS du Rhône est engagée en raison d'une promesse non tenue de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi et de la naissance d'une espérance
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00699_20230606
6 juin 2023
de l'immigration et de l'intégration a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour demandeur d'asile, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui verser
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY03484_20220510
10 mai 2022
L'allocation d'aide au retour à l'emploi constitue une allocation en faveur des travailleurs privés d'emploi au sens du 1° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative précité.
ORCA_26TL00507_20260318
18 mars 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes : 1°) d’annuler la décision du 16 décembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a refusé d’accorder une remise gracieuse
ORCA_25PA05225_20251029
29 octobre 2025
de 100 euros par jour de retard ; 4°) d’enjoindre au directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d’accueil et de lui verser
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03273_20220721
21 juillet 2022
d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une ordonnance n° 2102516 du 22 juin 2021 du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Rennes dans un litige relatif au versement
ORCA_25PA02448_20250709
9 juillet 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A Yordanov a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 octobre 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02776_20250415
15 avril 2025
150 euros par jour de retard ou à défaut, de lui accorder une aide financière de 100 euros par jour, et, enfin, d'ordonner à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le versement
DCA_22DA01476_20230202
2 février 2023
aux deux parents, justifiant du versement de prestations d'allocations familiales pour les seuls mois de juillet et août 2019 ainsi qu'un avenant au bail locatif du logement correspondant à l'adresse
ORCA_25BX02429_20260319
19 mars 2026
le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de lui verser l’allocation de demandeur d’asile à compter du 28 mars 2025 et ce dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00952_20230724
24 juillet 2023
L'allocation d'aide au retour à l'emploi constitue une allocation en faveur des travailleurs privés d'emploi au sens du 1° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.
ORCA_25DA02056_20260401
1 avril 2026
B... a été invité à se présenter le 30 septembre 2025 à l’OFII en vue du renouvellement de sa carte « allocation pour demandeur d’asile », il ressort d’un SMS produit à l’instance que ce rendez-vous a
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02411_20230425
25 avril 2023
le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui verser
6ème chambre
DCA_23NT00717_20231219
19 décembre 2023
implicite de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui verser
5ème chambre
DCA_22VE00411_20221013
13 octobre 2022
Il soutient que : -il a mentionné par erreur dans sa demande qu'il souhaitait bénéficier des conditions matérielles d'accueil alors qu'il les avait obtenues et que l'OFII les avait suspendues ; -la
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01007_20251112
12 novembre 2025
2025 ; 2°) d’annuler la décision du 8 janvier 2025 du directeur territorial de l’OFII à Bordeaux; 3°) d’enjoindre au directeur de l’OFII de rétablir ses conditions matérielles d’accueil et de lui verser
6ème Chambre
DCA_21PA03110_20221006
6 octobre 2022
Melun ; 2°) d'annuler la décision mentionnée ci-dessus du 11 juillet 2019 ; 3°) d'enjoindre à l'OFII à titre principal de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de lui verser
Page 15 sur 2409