Ils soutiennent que : - le dossier soumis à l’enquête publique était incomplet, en violation des dispositions de l’article R. 562-3 du code de l’environnement, du fait de l’absence de l’ensemble des documents

L'article L. 243-2 du même code dispose que : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle

A, gardien de la paix, ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions.

règlementaires applicables. 5.

non créateurs de droit : « L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de

des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

2013 ; - a été prise sans qu'il soit établi qu'il aurait bénéficié de l'information réglementaire ; - est illégale, en violation des dispositions combinées de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/

du présent article ne peuvent pas faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement

En premier lieu, si, dans le cadre d'une contestation d'un acte réglementaire par voie d'exception, la légalité des règles fixées par l'acte réglementaire, la compétence de son auteur et l'existence d'un

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige, qui vise les stipulations internationales, et les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au jour de son édiction, et qui indique

réglementaires applicables aux juridictions administratives dans les conditions prévues par les articles 2 à 7 ".

législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin. / Par dérogation au premier alinéa, sont applicables de plein droit en Polynésie française, sans préjudice de dispositions

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient () les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application () ". 3.

B réitère en cause d'appel les moyens tirés de l'absence de motivation de l'arrêté litigieux, de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

En outre, comme l'a relevé le tribunal administratif de Besançon, ni le code de la santé publique, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposent aux agences régionales de santé, qui

Elle soutient que : - les dispositions dont l'interprétation est contestée sont applicables au litige ; - ces dispositions n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution ; - la question posée

D'autre part, à supposer que les stipulations du premier alinéa de l'article 38, qui définissent la notion de " situation de crise ", aient un caractère règlementaire, les requérants n'assortissent pas

du présent article ne peuvent pas faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement

Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 78-2 du code de procédure pénale ne peut qu'être écarté. 6.