En premier lieu, l'arrêté vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

D'autre part, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

n’était pas fondée à faire application de la majoration pour manœuvres frauduleuses.

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée en fait et en droit ; - le jugement du tribunal est entaché d'inexactitude matérielle des faits dès lors qu'il a mentionné une

En premier lieu, l’arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Alors que si l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être respecté, il n'est pas la base légale de l'arrêté, ce dernier vise bien les textes dont il fait application

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

En premier lieu, la décision contestée mentionne les textes dont elle fait application et les circonstances de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 4.

interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la décision

En deuxième lieu, la décision de la commission de recours, qui mentionne les textes dont elle fait application et énonce les éléments de fait qui la fondent, est suffisamment motivée. 5.

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont le préfet de la Sarthe a fait application à la situation de M.

B est entré irrégulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans être muni des documents et visas exigés par les textes en vigueur et qu'il avait précédemment sollicité l'asile auprès des

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

de son visa ; l'arrêté intervient alors qu'aucune poursuite ne semble avoir été diligentée suite à la garde à vue dont il a fait l'objet ; - l'article 6 §2 de la convention européenne de sauvegarde

Toutefois, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est

interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la décision

décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits au regard des dispositions

Mme A C épouse B, ressortissante algérienne, née le 21 décembre 1973 à Tabourt, est entrée en France le 27 juin 2014 sous couvert d'un visa court séjour délivré par les autorités consulaires maltaises