Aux termes de l’article L. 313-14 du même code : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être

L. 122-5 du code de l'urbanisme ne sont pas respectées ; -le projet aurait dû être refusé en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque incendie dès lors que le point

du 10 juillet 1991 ; -le code de justice administrative.

Selon l'article L. 163-8 dudit code : " La carte communale est révisée dans les conditions définies par les articles L. 163-4 à L. 163-7 relatifs à l'élaboration de la carte communale. ". 3.

Aux termes de l'article 119 bis de ce code : " 2.

dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

, du 7 juin 2022 au 11 juin 2022 et du 22 août 2022 au 26 août 2022. 10.

de l'article 158 du code général des impôts ; compte tenu de la demande de rescrit, la majoration est infondée ; l'administration a également appliqué une majoration de 10 % pour défaut de déclaration

Aux termes de l'article 331 M bis de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " La taxe prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé les motifs

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une lettre du 2 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé

code de la défense, refuse d'autoriser l'accès à un centre nucléaire de production d'électricité, constitue un refus d'autorisation au sens du 7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public

000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, alors même que ni les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni celles de l'article 7 de la directive ne font obstacle à ce que

excessive ; - la majoration de 10 % issue du a du 1 de l'article 1728 du même code qui a été appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée est excessive ; - les intérêts de retard sont excessifs

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale