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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01231_20240829
29 août 2024
Estimant que la baisse de son chiffre d'affaires entre le 1er juillet 2017 et le 31 mars 2018 constituait un préjudice anormal et spécial imputable à ces travaux, la société MGD a présenté une demande
Juge des référés
ORCA_25PA04951_20260120
20 janvier 2026
reprenant les conclusions et moyens qu’elle entendait maintenir a été adressé au mandataire qui s’est constitué en dernier lieu pour elle devant la cour au moyen de l’application « Télérecours », le 11
ORCA_24PA02322_20240910
10 septembre 2024
Le 30 mars 2021, la société Succes Cleaning a sollicité une demande d'autorisation préalable de mise en activité partielle pour six salariés de son établissement, pour la période du 1er au 31 mars 2021
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
La notification indique la désignation de la société et l'adresse du siège social les nom prénoms et adresse de chacun des associés ou participants ainsi que la répartition du capital social entre ces
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00307_20230322
22 mars 2023
La société, représentée par M. A, son dirigeant, a signé, le 1er octobre 2016, un contrat de relations commerciales avec la société AXEO représentée par Mme B.
DCA_23DA01370_20250626
26 juin 2025
Il y a ainsi lieu en l'espèce pour la cour d'examiner les autres moyens d'annulation de l'arrêté du 26 mai 2021 soulevés par la société The A Company et M.
9ème Chambre
DCA_23PA04031_20240627
27 juin 2024
par les clients de la société requérante à la société BNP Paribas Factor en contrepartie des créances affacturées, obtenu au moyen de l'exercice d'un droit de communication auprès de cette société, et
1ère chambre
DCA_19TL24776_20220706
6 juillet 2022
E présentée devant le tribunal administratif de Toulouse ; 3°) de remettre à la charge de la société E les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier
ORCA_25PA04531_20251028
28 octobre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025, la société Jerloex Group Inc demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2433825/4-1 du 21 août 2025 de la présidente de
6ème chambre
DCA_22VE00778_20240307
7 mars 2024
soulevés par la sociétés PI-3A ne sont pas fondés.
7ème chambre
DCA_22PA03069_20231108
8 novembre 2023
A reprend en appel le moyen tiré de ce que ce solde serait constitué, d'une part, de la caisse de la société conservée en espèces chez sa mère, et, d'autre part, de salaires et de commissions que la société
DCA_22TL20889_20240314
14 mars 2024
Il soutient que les moyens soulevés par la société Gardiennage Midi Sécurité ne sont pas fondés.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01784_20231005
5 octobre 2023
Il est constant que la société Boralex Opérations et Développement n'a pas déposé de déclarations de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2016 au 28 février 2017 et que l'administration
3ème chambre
DCA_24TL01497_20260331
31 mars 2026
En troisième et dernier lieu, si par un moyen relevant du détournement de pouvoir, la société appelante, fait valoir que la délibération du 16 novembre 2021 constituerait une mesure de rétorsion prise
DCA_21PA03938_20230614
14 juin 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
Il soutient que les moyens soulevés par la société Eurelec Trading ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_24NC02668_20260409
de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités assignés à cette société au titre de la période du 1er février au 31 décembre 2013.
DCA_24LY00817_20260108
8 janvier 2026
B... a été embauché le 1er mars 2012 par la société Suppac en qualité de tourneur.
5ème Chambre
DCA_22PA05299_20240202
2 février 2024
La société requérante soutient que le jugement du tribunal administratif est irrégulier pour n'avoir pas statué sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de recouvrement du fait de l'absence
2ème chambre
DCA_22PA03294_20231122
22 novembre 2023
supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 septembre 2016, ainsi que des pénalités correspondantes
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